Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-4 du Code du travail
Chaque employeur d'une entreprise réalisant des travaux ou interventions en milieu hyperbare doit désigner un Conseiller à la Prévention Hyperbare (CPH).Ce dernier doit posséder un Certificat de CPH (en attente de publication d'un arrêté précisant les modalités de formation et de délivrance).Il doit assurer les missions suivantes:1° l'évaluation des risques hyperbares,2° la mise en œuvre des mesures de protection collectives et individuelles,3° l'amélioration continue de la prévention des risques.Même en l'absence de l'arrêté mentionné ci-dessus, les entreprises certifiées pour la mention A ou la mention D doivent malgré tout désigner un CPH et lui confier les missions ci-dessus précisées.Dans les entreprises comprenant jusqu'à 10 salariés, l'employeur peut se désigner lui-même pour occuper la fonction de CPH.
Récapitulatif des différents CAH selon les activités et la profondeur de l'intervention
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-5 du Code du travail
L'employeur de toute entreprise réalisant des travaux ou interventions en milieu hyperbare doit désigner un Conseiller à la prévention hyperbare (CPH).Il doit informer chaque travailleur réalisant ces travaux ou interventions de l'identité et des coordonnées de ce CPH.
Récapitulatif des différents CAH selon les activités et la profondeur de l'intervention
Droit de la prévention
18 avril 2023Article 3 du décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Les travailleurs hyperbares doivent posséder le Certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) de la mention et de la classe qui correspond à leur activité.Chacun doit être titulaire d'un livret individuel de plongée qui trace les paramètres de son exposition au risque hyperbare.Les paramètres de chaque plongée sont également inscrits sur la fiche de sécurité délivrée par l'employeur pour chaque plongée.
Récapitulatif des différents CAH selon les activités et la profondeur de l'intervention
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-6 du Code du travail
Cet article indique que pour chaque mention (A, B, C ou D), un arrêté doit préciser les procédures de plongée et les méthodes d'intervention ou d'exécution des travaux, et plus précisément les gaz à utiliser, les durées d'exposition, les types d'appareils respiratoires et la composition des équipes.Concernant les travaux hyperbares, relevant de la mention A, c'est un arrêté du 14 mai 2019 "relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A)" qui précise ces éléments.Concernant les travaux relevant de la mention D, l'arrêté n'est pas encore publié.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article 1er de l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare
L'arrêté du 15 mai 1992 précise les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare, destinées à garantir, en fonction des méthodes et des tables de décompression disponibles, la sécurité et la santé des travailleurs.