Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-1 du Code du travail
On considère qu'il existe un risque hyperbare dès que la pression exercée sur le corps du travailleur excède 100 hectopascals (hp), soit 1 m de profondeur.Les travaux hyperbares doivent être réalisés par des entreprises hyperbares certifiées et par des travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) de la mention A.La liste des travaux soumis à certification figure en annexe 1 de l'arrêté certification des entreprises du 29 septembre 2017.Les interventions en milieu hyperbare sont réalisées par des plongeurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) de la mention B.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-2 du Code du travail
On considère qu'il existe un risque hyperbare dès que la pression exercée sur le travailleur excède 100 hectopascals (hp), soit 1 m de profondeur.Pour le calcul de cette pression dite "relative" utilisée dans la réglementation, est prise en compte la pression exercée sur le travailleur sans prendre en compte la pression atmosphérique.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-3 du Code du travail
Tout employeur doit procéder à l'évaluation des risques auxquels sont exposés ses salariés et les consigner dans un Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).En matière de risque hyperbare, l'employeur doit consigner dans ce DUERP des informations spécifiques, telles que :- Le niveau, le type et la durée d'exposition au risque hyperbare des travailleurs ;- L'incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs exposés à ce risque ;- L'incidence sur la santé et la sécurité des autres risques liés aux interventions et leurs interactions avec le risque hyperbare ;- Les variables d'environnement tels que les courants, la météorologie, la température, la turbidité et tout autre élément ayant une incidence sur les conditions d'intervention ;- Les caractéristiques techniques des équipements de travail ;- Les recommandations spécifiques du médecin du travail concernant la surveillance de la santé des travailleurs.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-11 du Code du travail
Lorsqu'une entreprise en activité fait intervenir une entreprise extérieure pour réaliser des travaux sur ses installations, le chef d'établissement de l'entreprise en activité doit définir un plan de prévention, conjointement avec l'entreprise intervenante et après une inspection préalable du site, afin de définir les mesures de prévention commune et de réduire les risques liés à la coactivité entre l'entreprise et les compagnons extérieurs intervenant.Quand l'entreprise en activité dispose de consignes particulières en matière de risque hyperbare, elles doivent ête communiquées à toute entreprise extérieure ou travailleur indépendant intervenant sur le site.L'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure sont chacune responsable de la prévention collective et individuelle de ses salariés, et reste en charge de la mise à disposition et de l'entreprise des équipements fournis à ses salariés, sauf accord écrit entre les entreprises pour s'organiser autrement.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article 1er du décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Cet article définit le champ d'application du décret n°90-277 du 28 mars 1990 encore partiellement en vigueur.Il indique que les mesures prévues dans ce décret s'applique à toutes les entreprises et établissements, qu'ils soient privés ou publics, ainsi qu'aux travailleurs indépendants et aux employeurs exerçant eux-mêmes une activité, aux syndicats professionnels, organismes de formations et groupements de quelque nature que ce soit.Ce décret trouve à s'appliquer dès lors que la pression exercée sur un travailleur est supérieure à la pression atmosphérique locale, mais, lorsque cette pression est inférieure à 100 hectopascals (hp), c'est à dire 1 mètre, seule une partie des mesures s'applique.