Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-23 du Code du travail
A défaut de disposition conventionnelle fixant dans l'entreprise le nombre minimal d'heures entrainant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence, le nombre minimal d'heures entrainant cette qualification est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-24 du Code du travail
S'il n'y a pas d'accord un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre-heures.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3122-1 du Code du travail
La durée maximale quotidienne de huit heures de travail de nuit peut être dépassée sur autorisation de l'inspection du travail en cas de faits résultants de circonstances étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles, ou d'événements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3122-2 du Code du travail
L'employeur doit adresser à l'inspecteur du travail sa demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de huit heures, avec l'avis du comité social et économique et le procès-verbal de consultation des délégués syndicaux s'ils existent. Si ce n'est pas le cas il doit fournir un document attestant qu'il a informé préalablement les salariés.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3122-3 du Code du travail
Les dépassements à la durée maximale de travail de nuit peuvent être appliqués si un accord le prévoit, ou s'il met en place dans les entreprises industrielles une équipe suppléante destinée remplacer les autres salariés pendant leurs temps de repos. Dans ce cas des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés concernés. Ce repos devra être pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.