Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-17 du Code du travail
Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de nuit de huit heures dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-18 du Code du travail
Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail si les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, et si ce dépassement ne porte pas cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-20 du Code du travail
En absence de convention ou d'accord collectif tout travail dans le BTP, accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-21 du Code du travail
En l'absence de convention ou d'accord collectif et seulement si l'employeur a engagé sérieusement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les salariés peuvent être affectés à des postes de nuit. Cette affectation doit être autorisée par l'inspection du travail qui devra avoir préalablement vérifié l'existence des contreparties obligatoires sous forme de repos compensateur ou de compensation financière, et l'existence des temps de pause.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-22 du Code du travail
Dès lors qu'il n'y a pas dans l'entreprise de dispositions conventionnelles définissant la période de travail de nuit l'inspection du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue entre 21 heures et six heures si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient. Cette période doit commencer au plus tôt à 21 heures et finir au plus tard à 7 heures et l'employeur devra consulter les représentants syndicaux et recueillir l'avis du comité social et économique.