Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3122-4 du Code du travail
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail doit être porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le délai de un mois à compter de la date à laquelle les intéressés ont reçu notification.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3122-5 du Code du travail
L'employeur peut prendre la décision sous sa seule responsabilité de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de nuit de huit heures en cas de survenance d'événements exceptionnels qui n'ont pu être évités, ou à cause de faits résultant de circonstances extérieures à l'entreprise, anormales et imprévisibles, lorsqu'il doit faire procéder à l'exécution de travaux urgents en vue d'organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents, ou faire réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.S'il n'a pas encore adressé de demande l'employeur doit présenter une demande de régularisation à l'inspection du travail.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3122-6 du Code du travail
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement doit faire connaitre sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3122-7 du Code du travail
Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de nuit de huit heures peut intervenir pour les salariés exerçant une activité caractérisée par l'éloignement entre le domicile du salarié ou entre ses différents lieux de travail, des activités de garde, de surveillance ou de permanence caractérisés par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, enfin des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3122-9 du Code du travail
Pour affecter un travailleur à un poste de nuit, l'employeur doit faire une demande, à l'inspection du travail, qui justifie notamment :- les contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ;- la prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.