Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R3122-10 du Code du travail
Article R3122-10 du Code du travail
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3124-15 du Code du travail
Article R3124-15 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R4623-31-1 du Code du travail
Article R4623-31-1 du Code du travail
La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 est acquise par la justification :1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ;2° D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail, qui atteste de sa validation.Ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation mentionné au 1° ou du stage mentionné au 2°.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R4623-31-2 du Code du travail
Article R4623-31-2 du Code du travail
La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes :1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ;2° La connaissance des risques et pathologies professionnels et des moyens de les prévenir ;3° L'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ;4° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;5° La prévention de la désinsertion professionnelle ;6° L'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail et la collaboration avec les personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 4644-1.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R4623-31-3 du Code du travail
Article R4623-31-3 du Code du travail
Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.
Droit de la prévention
14 avril 2023