Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article L2142-5 du Code du travail
Chaque organisation syndicale détermine librement le contenu de ses communications sous réserve des dispositions relatives à la presse.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L2142-7 du Code du travail
Dans les entreprises de travail temporaire l'employeur de travail temporaire doit remettre aux salariés temporaires en mission, ou par voie postale à ses frais, au moins une fois par mois, les communications syndicales figurant sur le panneau d'affichage.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R4534-153 du Code du travail
L'employeur doit afficher dans le local-vestiaire les obligations prévues par ce chapitre IV relatif aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux (articles R4534-1 à R4534-156).Parmi ces obligations, celle de préciser dans une consigne les postes de travail où il est nécessaire de renforcer les mesures de protection collective par l'utilisation d'un appareil respiratoire approprié, la durée maximale de port de l'appareil et les conditions de son entretien, pour les travaux souterrains (R4534-47).
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L4132-2 du Code du travail
Lorsqu'un membre du CSE exerce son droit d'alerte auprès de l'employeur, il consigne son avis par écrit sur le registre des dangers graves et imminents. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D4132-1 du Code du travail
L'avis du membre du CSE ayant exercé une alerte auprès de l'employeur est consigné sur un registre des dangers graves et imminents qui est un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE.Cet avis doit être daté et signé et indiquer les postes de travail concernés par la cause du danger constaté. Il mentionne également la nature et la cause de ce danger et le nom des travailleurs exposés.