Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article D4132-2 du Code du travail
Le registre des dangers graves et imminents est tenu à la disposition des membres du CSE, sous la responsabilité de l'employeur.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D4133-1 du Code du travail
L'alerte d'un salarié qui estime que les procédés ou produits de fabrication utilisés dans l'entreprise font peser un risque grave sur la santé publique et l'environnement doit être consignée dans un registre spécial dont les pages sont numérotées.L'alerte doit être datée et signée.Dans l'alerte le salarié doit indiquer les produits ou procédés de fabrication utilisés par l'employeur dont il estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, et décrire les conséquences potentielles de l'utilisation de ces prdoduits ou procédés pour la santé publique ou l'environnement. Il peut également apporter toute autre information qu'il estime utile.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D4133-2 du Code du travail
L'alerte donnée par le membre du CSE qui constate qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement du fait des produits ou procédés de fabrication mis en oeuvre par l'entreprise est consignée dans un registre spécial.Elle est datée et signée.Elle doit décrire les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ainsi que le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement. Il peut également apporter toute autre information qu'il estime utile.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R1221-26 du Code du travail
Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'entreprise.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D1221-27 du Code du travail
Si l'employeur a recours à un autre support pour la tenue du registre unique du personnel ce support doit être conçu de manière à ce que les mentions obligatoires puissent être obtenues de façon compréhensible et qu'elles soient inaltérables. Il doit envoyer à l'inspection du travail l'avis du CSE qu'il devra avoir consulté préalablement à la mise en place du support de substitution.