Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article R8113-3-2 du Code du travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent exercer leur droit de communication de documents et d'informations dans le cadre de leurs visites et enquêtes aux fins de rechercher et de constater les infractions relatives au travail illégal. Ils ont ainsi accès à tous les documents comptables ou professionnels, et tous éléments d'information susceptible de faciliter leur mission, ainsi qu'aux logiciels et données stockées informatiquement.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R8113-3-3 du Code du travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent exercer leur droit de communication de documents et d'informations auprès de tiers dans le cadre d'une enquête visant des infractions constitutives de travail illégal. Dans ce cas une demande écrite doit être notifiée à la personne physique ou morale destinataire du droit de communication. Si le droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non identifiées il doit satisfaire à un certain nombre de conditions précisément décrites dans cet article.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R621-16 du Code du patrimoine
L'autorisation de travaux obligatoire pour un immeuble classé au titre des monuments historiques doit être affichée de manière visible de l'extérieur et ce pendant toute la durée du chantier.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques
Cet article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2007 prévoit que l'affichage de l'autorisation doit être assuré par le bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont la longueur de chacun des côtés est supérieure à 80 cm.Cet article précise également les indications qui doivent figurer sur l'autorisation et qui doivent être lisibles de la voie publique et pendant toute la durée du chantier, telles que le nom du maître d'œuvre et la nature des travaux sur le monument.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L2142-3 du Code du travail
Les organisations syndicales disposent de panneaux d'affichage mis à disposition par l'employeur selon des modalités fixées par accord et qui doivent être distincts de ceux réservés aux communications du CSE.L'affichage des communications syndicales s'effectue librement par les organisations syndicales qui doivent transmettre simultanément à l'employeur un exemplaire des communications.