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Droit de la prévention
16 mars 2023Article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
I. DT/DICT :Cet article renvoie vers l'annexe 1-1 pour consulter le formulaire unique des DT- DICT et l'annexe 3 pour consulter la notice d'emploi. Il rappelle également que le formulaire de déclaration peut se faire de manière dématérialisée, directement sur le site du guichet unique.AVIS DE TRAVAUX URGENTS :L'article invite le commanditaire des travaux à consulter l'annexe 1-2 pour retrouver le formulaire unique d'avis de travaux urgents ou alors le remplir directement sur le site du guichet unique.En cas de travaux à engager sans délai, le commanditaire doit contacter l’exploitant de réseau sensible sur son numéro d’urgence.II. Ce point renvoie à l'annexe 2 de cet arrêté pour consulter le formulaire des récépissés des DT / DICT et l'annexe 3 pour la notice d'emploi. ll rappelle également que le formulaire de récépissé de déclaration peut se faire de manière dématérialisée, directement sur le site du guichet unique.Ce point précise également quelques démarches que doivent opérer les exploitants dans le cadre des formulaires des récépissés.Les points suivants de l'article donnent des précisions sur les formats dématérialisés.V. La convention portant sur la sécurité des travaux permet de fixer les modalités en matière de prévention des dommages et de sécurité lorsqu'une personne envisage de réaliser des travaux sur sa propriété, alors même qu'à proximité il y a des réseaux implantés qui n'appartiennent pas au propriétaire.Dans cette convention, il est prévu qu'une demande d'autorisation de travaux soit délivrée. Cette demande d'autorisation doit comprendre a minima :- la copie des DT et DICT relatives à des réseaux dont l'exploitant est autre que les signataires de la convention,- ou la référence à la convention établie entre ce propriétaire et cet exploitant.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article 1er de l'arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, a ériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Cet article précise les différents formats de fichiers numériques utilisés pour la transmission dématérialisée des déclarations préalables aux travaux (DT) et des avis de travaux urgents (ATU).
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16 mars 2023Article 4 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Cet article indique comment le responsable du projet doit préciser, dans sa déclaration de projet de travaux (DT), les données de localisation géographiques des zones de travaux.Pour ce faire, il doit, sur le site du guichet unique (https://procedures.inpi.fr), délimiter un ou plusieurs polygones correspondant à chacune des zones de travaux et ensuite annexer à la DT le document édité par le guichet unique comportant les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets de ces polygones.Lorsqu'il délimite la zone sur le site du guichet unique, il doit prendre en compte l'incertitude maximale de localisation des périmètres correspondants de façon à garantir que l'emprise des travaux est totalement incluse dans ces polygones.DISTANCE AUTORISEES :La distance entre 2 polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres.La superficie totale de l'emprise des travaux ne peut excéder 20 hectares, sauf dans les 2 cas suivants où elle ne peut excéder 2 hectares :-consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ;-déclaration conjointe des DT et DICT du fait d'une impossibilité d'attendre la réponse à la DT pour émettre l'ordre d'engagement des travaux (voir en ce sens article R554-25 du Code de l'environnement, également commenté dans cette partie).Pour les surfaces de l'emprise comprise entre plus de 2 et 20 hectares, l'exploitant doit fournir, à la demande du déclarant et pour les zones qui le nécessitent, les plans mentionnant la classe de précision des différents tronçons de l'ouvrage et qui sont établis à une échelle permettant une lisibilité satisfaisante.La distance entre les 2 points les plus éloignés de l'emprise ne doit pas dépasser 20 kilomètres.Cet article donne également des exemples de travaux pouvant être considérés comme des opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court :-la pose d'un branchement ou d'un poteau,-la plantation ou l'arrachage d'un arbre,-le forage d'un puits,-la réalisation d'un sondage pour études de sol,-la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires,-la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée,-lorsque la zone d'emprise des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne dépasse pas 100 m2-...
Droit de la prévention
16 mars 2023Article 5 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Cet article précise comment l'exploitant doit préciser la localisation géographique des différents tronçons des ouvrages concernés par le récépissé, selon les trois classes de précision cartographique (classe A, B et C définies à l'article 1er de cet arrêté, également commenté dans ce thème).L'exploitant indique également les branchements non cartographiés munis d'affleurants visibles ou dotés de dispositifs automatiques de sécurité supprimant tout risque pour les personnes en cas d'endommagement.A noter, pour tout ouvrage, tronçon d'ouvrage ou branchement mis en service après le 1er juillet 2012, l'exploitant doit indiquer et garantir la meilleure classe de précision, à savoir la classe A.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article 6 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Pour tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service rangé dans les classes de précision B ou C, l'exploitant doit engager une démarche en vue d'améliorer cette précision, afin d'atteindre le plus rapidement possible et pour la plus grande partie possible des ouvrages qu'il exploite l'objectif de la classe A.Cette démarche est basée notamment sur les propres investigations de l'exploitant, sur l'exploitation des informations cartographiques qu'il reçoit et sur les investigations complémentaires pour les travaux de fouille (enfoncement ou forage du sol) ou les travaux faisant subir au sol un compactage, une surcharge ou des vibrations, et de tous points situés à moins de 2 mètres de cette zone.