Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
16 mars 2023Annexe II de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion
L'annexe II de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixe le modèle du certificat de conformité d'un équipement de protection individuelle (EPI) d'occasion que le responsable d'une opération de vente ou de cession à quelque titre que ce soit d'un EPI d'occasion doit remettre au preneur de l'équipement.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-62 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Lorsque le fabricant a recours à la procédure de surveillance du système d'assurance qualité CE, le fabricant a recours à un organisme notifié de son choix. Le fabricant confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-63 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Lorsque le fabricant a recours à la procédure de surveillance du système d'assurance qualité CE, et lorsque le système d'assurance qualité CE de la production est approuvé, celui-ci garantit que chaque exemplaire d'EPI est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen UE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-64 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen. Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Lorsque le fabricant a recours à la procédure de surveillance du système d'assurance qualité CE, le fabricant doit déposer une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix pour que le système d'assurance qualité CE soit approuvé.Cette demande comprend toutes les informations relatives aux EPI concernés ; la documentation sur le système d'assurance qualité ; l'engagement du fabricant de remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité et de maintenir l'efficacité de ce système.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-65 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Lorsque le fabricant a recours à la procédure de surveillance du système d'assurance qualité CE, le fabricant doit déposer une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix pour que le système d'assurance qualité CE soit approuvé.Cette demande comprend notamment la documentation sur le système d'assurance qualité qui contient une description :- Des objectifs de qualité, de l'organigramme et de la répartition des compétences chez le fabricant dans les domaines relatifs à la qualité des équipements de protection individuelle ;- Des examens, inspections et essais à réaliser par le fabricant ;- Des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité.