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Annexe I du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil

CATÉGORIES DE RISQUES DES EPILa présente annexe définit les catégories de risques contre lesquels les EPI sont destinés à protéger les utilisateurs.Catégorie ILa catégorie I comprend exclusivement les risques minimaux suivants:a) agression mécanique superficielle;b) contact avec des produits d'entretien peu nocifs ou contact prolongé avec de l'eau;c) contact avec des surfaces chaudes dont la température n'excède pas 50 °C;d) lésion oculaire due à une exposition à la lumière solaire (autre que celles survenant pendant une observation du soleil);e) conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes.Catégorie IILa catégorie II inclut les risques autres que ceux énumérés dans les catégories I et III.Catégorie IIILa catégorie III comprend exclusivement les risques qui peuvent avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé et se rapportant à des:a) substances et mélanges dangereux pour la santé;b) atmosphères présentant un déficit en oxygène;c) agents biologiques nocifs;d) rayonnements ionisants;e) ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100 °C;f) ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à – 50 °C;g) chutes de hauteur;h) chocs électriques et travaux sous tension;i) noyades;j) coupures par scie à chaîne tenue à la main;k) jets d'eau haute pression;l) blessures par balles ou coups de couteau;m) bruits nocifs.

Droit de la prévention

16 mars 2023

Annexe II du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil

EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

Droit de la prévention

16 mars 2023

Annexe III du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil

DOCUMENTATION TECHNIQUE POUR LES EPILa documentation technique précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour garantir la conformité de l'EPI aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables visées à l'article 5 et énoncées à l'annexe II.La documentation technique comprend au moins les éléments suivants:a) une description complète de l'EPI et de son usage prévu;b) une évaluation des risques contre lesquels l'EPI est destiné à protéger;c) une liste des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à l'EPI;d) des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schémas de l'EPI et de ses composants, sous-ensembles et circuits;e) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre les dessins et schémas visés au point d) ainsi que le fonctionnement de l'EPI;f) la ou les références de la ou des normes harmonisées visées à l'article 14 qui ont été appliquées pour la conception et la fabrication de l'EPI. Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation précise les parties appliquées;g) dans le cas où des normes harmonisées n'ont pas été appliquées ou n'ont été appliquées qu'en partie, la description des autres spécifications techniques qui ont été appliquées pour satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables;h) les résultats des calculs de conception, des inspections et examens effectués pour vérifier la conformité de l'EPI aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables;i) les rapports relatifs aux essais effectués pour vérifier la conformité de l'EPI aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables et, le cas échéant, pour établir la classe de protection correspondante;j) une description des moyens mis en œuvre par le fabricant pendant la production de l'EPI pour garantir la conformité de l'EPI fabriqué aux spécifications de conception;k) une copie des instructions et informations fournies par le fabricant telles qu'elles sont précisées à l'annexe II, point 1.4;l) pour les EPI produits à l'unité pour un utilisateur donné, toutes les instructions nécessaires à la fabrication de ces EPI sur la base du modèle de base approuvé;m) pour les EPI produits en série lorsque chaque unité est adaptée à un utilisateur donné, une description des mesures à prendre par le fabricant pendant le processus d'adaptation et de production afin de garantir que chaque unité d'EPI est conforme au type approuvé et aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

Droit de la prévention

16 mars 2023

Annexe IV du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil

CONTRÔLE INTERNE DE LA PRODUCTION(Module A)1.Le contrôle interne de la production est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI concerné satisfait aux exigences applicables du présent règlement.2.Documentation techniqueLe fabricant établit la documentation technique décrite à l'annexe III.3.FabricationLe fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité de l'EPI fabriqué à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences applicables du présent règlement.4.Marquage CE et déclaration UE de conformité4.1. Le fabricant appose le marquage CE sur chaque EPI conforme aux exigences applicables du présent règlement.4.2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant un modèle d'EPI et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'EPI a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité identifie l'EPI pour lequel elle a été établie.Une copie de la déclaration UE de conformité est fournie sur demande aux autorités compétentes.5.MandataireLes obligations du fabricant visées au point 4 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.

Droit de la prévention

16 mars 2023

Annexe V du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil

EXAMEN UE DE TYPE(Module B)

Droit de la prévention

16 mars 2023