Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4313-61 du Code du travail
Les décisions de l'organisme notifié prises dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure du système de garantie de qualité CE des EPI (procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des EPI) peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4313-80 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) font l'objet de procédures de certification applicables en fonction de la gravité des risques contre lesquels ils protègent et du degré de complexité de l'équipement en question.Les EPI dits de catégorie I sont soumis à une procédure de contrôle interne de fabication dite procédured'auto-certification CE. Les EPI de catégorie I protégent l'utilisateur contre des risques minimes et facilement identifiables, à savoir :- Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ;- Les produits d'entretien peu dangereux dont les effets sont facilement réversibles ;- Les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes n'exposant pas à une température supérieure à 50° C, ni à des chocs dangereux ;- Les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni extrêmes ;- Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4313-81 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) font l'objet de procédures de certification applicables en fonction de la gravité des risques contre lesquels ils protègent et du degré de complexité de l'équipement en question.Les EPI dits de catégorie I sont soumis à une procédure d'autocertification CE. Ce sont les EPI protégeant l'utilisateur contre les risques cités à l'article R. 4313-80 du Code du travail. Les autres EPI que ceux mentionnés à cet article, à savoir les EPI de catégorie II et III, sont soumis à une procédure d'évaluation de conformité plus stricte intitulée "procédure d'examen CE de type".
Droit de la prévention
15 mars 2023Article 14 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Tout EPI mis sur le marché doit satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables, conformément au règlement (UE) n° 2016/425.Un EPI conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées publiées au journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurit é énoncées à l'annexe II du règlement (UE) n° 2016/425.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article 15 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Avant de mettre un équipement de protection individuelle (EPI) sur le marché, le fabricant (ou son mandataire établi dans l'Union européenne) établit une déclaration CE de conformité de l'équipement.Cette déclaration atteste que l’EPI répond à l’ensemble des dispositions du règlement (UE) n° 2016/425, c’est-à-dire aux exigences essentielles de sécurité.Elle est établie selon le modèle fixé par l'annexe 9 du règlement (UE) 2016/425, et doit être rédigée en français.