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Droit de la prévention
15 mars 2023Annexe II de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle
Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent faire l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité avant d'être mis sur le marché. Dans ce cadre, le fabricant ou l'importateur constitue un dossier technique de l'équipement.Pour tous les EPI, le dossier technique doit comporter :- l'identification ou le descriptif de l'EPI et toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité de l'EPI aux règles techniques qui lui sont applicables.- Un exemplaire de la notice d'instructions.En complément, pour les EPI soumis à la procédure d'examen CE de type (EPI de catégorie II et III), le dossier technique doit également comprendre :- Les plans d'ensemble et de détail de l'EPI, accompagnés, le cas échéant, des notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des règles techniques applicables.- La liste exhaustive des règles techniques, des normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, des autres spécifications techniques qui ont été prises en considération lors de la conception du modèle.- La description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'usine du fabricant.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4313-57 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) font l'objet de procédures de certification applicables en fonction de la gravité des risques contre lesquels ils protègent et du degré de complexité de l'équipement en question.Les EPI dits de catégorie I sont soumis à une procédure d'autocertification, tandis que les EPI dits de catégorie II et III sont soumis à une procédure d'examen CE de type.Pour les EPI de catégorie III, la procédure d'examen CE de type est assortie d'un suivi du système de qualité CE.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4313-58 du Code du travail
Les EPI de catégorie III (EPI protégeant l'utilisateur contre les risques les plus graves pouvant entrainer la mort ou des dommages irréversibles pour la santé), sont soumis à un examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons de l'EPI. Ils sont réalisés au moins une fois par an par un organisme notifié choisi par le fabricant. L'organisme réalise des essais sur ces échantillons afin de s'assurer de leur conformité. Si l'organisme notifié n'est pas celui qui a délivré l'attestation d'examen UE de type, il prend contact avec ce dernier en cas de difficulté pour apprécier la conformité des EPI prélevés dans l'échantillonnage. L'organisme notifié adresse au fabricant un rapport d'expertise dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'attestation d'examen UE de type.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4313-59 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie III (EPI protégeant l'utilisateur contre les risques les plus graves pouvant entrainer la mort ou des dommages irréversibles pour la santé) sont soumis à un examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons de l'EPI réalisé par un organisme notifié au moins une fois par an.A l'issue de cette procédure, l'organisme remet au fabricant un rapport d'expertise.Si l'organisme constate une absence d'homogénéité de la production ou une non-conformité des échantillons examinés, il devra en informer le Ministère du travail et devra prendre les mesures appropriées en fonction des défauts constatés. Dans ce cas de figure, l'organisme devra rédiger un rapport d'expertise qui devra être transmis au fabricant dans les plus brefs délais.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4313-60 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie III (EPI protégeant l'utilisateur contre les risques les plus graves pouvant entrainer la mort ou des dommages irréversibles pour la santé) sont soumis à un examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons de l'EPI réalisé par un organisme notifié au moins une fois par an.A l'issue de cette procédure, l'organisme remet au fabricant un rapport d'expertise. Si l'organisme constate une absence d'homogénéité de la production ou une non-conformité des échantillons examinés, il devra en informer le Ministère du travail et devra prendre les mesures appropriées en fonction des défauts constatés. Ces mesures peuvent être une augmentation de la périodicité des prélèvements d'échantillonnage, une demande de modification des procédés de fabrication y compris d'inspection finale, une demande de rappel ou de mise au rebut des lots défectueux. Le coût engendré par ces mesures est supporté par le fabricant.Si ces mesures n'apparaissent pas suffisantes ou ne sont pas respectées, une procédure de sauvegarde peut être mise en œuvre.