Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
15 mars 2023Article 16 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Pour attester de la conformité des EPI aux règles techniques de conception et aux procédures de certification, le fabricant appose sous sa responsabilité un marquage de conformité dit "marquage CE".Le marquage CE doit répondre aux principes généraux fixés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article L4746-1 du Code du travail
Les fabricants, distributeurs ou importateurs d'équipements de travail et équipements de protection individuelle (EPI) neufs ou d'occasion doivent respecter une procédure d'évaluation de conformité de ces équipements avant de les mettre sur le marché. Le fabricant qui ne respecte pas cette procédure encourt une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 euros, et 100 000 euros en cas de récidive.Les équipements de travail et EPI neufs ou d'occasion doivent également répondre à un certain nombre de règles techniques avant d'être mis sur le marché. Le non-respect de ces règles techniques fait encourir au fabricant une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 euros, et 200 000 euros en cas de récidive. Si le manquement à une règle technique peut avoir pour effet de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs des équipements de travail ou EPI, la peine encourue par le fabricant est une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 euros et 2 ans d'emprisonnement. Le fabricant encourt jusqu'à 400 000 euros d'amende en cas de récidive.Le juge peut prononcer à l'encontre du fabricant manquant à ces obligations des peines complémentaires.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article L4755-3 du Code du travail
Le fabricant, distributeur ou importateur d'équipement de travail ou d'EPI qui ne respecte pas les obligations de sécurité et une ou plusieurs règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection encourt une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 euros.Cette amende peut être portée jusqu'à 100 000 euros en cas de récidive constatée dans les 2 ans suivant le jour de la notification de l'amende sanctionnant le manquement précédent.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article R4311-8 du Code du travail
Les EPI sont des équipements destinés à être portés par une seule personne dans le but de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. Il s'agit par exemple des casques, bouchons d'oreilles etc.Les EPI sont soumis à des règles de conception et de fabrication définies par le Code du travail.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article R4311-9 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) visent à protéger une personne contre un ou plusieurs risques professionnels. Sont considérés comme des équipements de protection individuelle (EPI), et sont ainsi soumis aux règles de conception et fabrication définies par le Code du travail :- Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément (par exemple, un système contre les chutes de hauteur) ;- Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur (par exemple : vêtement de travail) porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité (par exemple, des chaussures de protection) ;- Tout composant interchangeable d'un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet EPI (par exemple, un appareil de protection respiratoire).