Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 février 2023Article R4412-136 du Code du travail
Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version, sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique (CSE).A noter, un exemplaire téléchargeable de la dernière version du PDRE transmise sur DEMAT@MIANTE est mis à disposition des entreprises et établissements certifiés sur la plate-forme. L'employeur peut ainsi imprimer cet exemplaire ou le ou transmettre par mail au CSE et au médecin du travail.
Droit de la prévention
16 février 2023Article R4412-137 du Code du travail
Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE) devront être transmis, via la plate-forme, trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux (huit jours en cas de situation d’urgence liée à un sinistre) aux services de contrôle et de prévention suivants :à l’agent de contrôle des services d’inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés ;aux organismes de sécurité sociale (Carsat/Cramif) ;et à l’OPPBTP pour les entreprises ou établissements cotisant aux caisses de congés et d’intempéries du BTP.La plate-forme procèdera, au moment de la transmission du PDRE, à son horodatage, ce qui équivaut à la date de transmission du document, et constituera le point de départ des délais d’information réglementaires.La transmission des PDRE aux organismes certificateurs sera également assurée par la plateforme.
Droit de la prévention
16 février 2023Annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
Cette annexe 2 définit les référentiels relatifs à la certification des prestataires en détection.
Droit de la prévention
16 février 2023Article R4412-133-1 du Code du travail
Pour les travaux de retrait, de démolition, d'encapsulage et de confinement de matériaux amiantés, l'employeur doit établir, au préalable, un document intitulé "plan de retrait" rédigé en fonction de l'évaluation des risques.L'objectif est de décrire la méthodologie d'intervention ainsi que les différents moyens de prévention retenus. Selon la nature des travaux, on parlera de plan de retrait, de plan d'encapsulage ou de plan de démolition.Ce plan décrit les niveaux d’empoussièrement des processus mis en œuvre.Il précise l'ensemble des mesures établies afin de :- réduire au niveau le plus faible possible l'émission et la dispersion de fibres d'amiante pendant les travaux, éviter toute diffusion de fibres d'amiante hors des zones de travaux,- assurer les protections collectives et individuelles des travailleurs intervenants pour l'ensemble des risques, en tenant compte des niveaux d’empoussièrement générés par les processus,- garantir l'absence de pollution résiduelle après travaux.Attention, le plan doit bien comporter TOUS les items cités dans l'article.Les plan de retrait, démolition ou d'encapsulage (PDRE) sont soumis trimestriellement à l'avis du médecin du travail, et du CSE.Ils sont établis et transmis, via la plate-forme internet DEMAT@MIANTE, trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux (huit jours en cas de situation d’urgence liée à un sinistre) aux services de contrôle et de prévention suivants :à l’agent de contrôle des services d’inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés ;aux organismes de sécurité sociale (Carsat/Cramif) ;et à l’OPPBTP pour les entreprises ou établissements cotisant aux caisses de congés et d’intempéries du BTP.Les données du PDRE, y compris ses avenants et informations sur les modifications apportées, seront conservées pendant dix ans sur la plate-forme DEMAT@MIANTE. Une fois ce délai écoulé, les données seront archivées et conservées pendant quarante ans (à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel).
Droit de la prévention
10 février 2023Article L4142-2 du Code du travail
Les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires qui sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d'un accueil et d’une formation renforcée à la sécurité, à la charge de l'entreprise utilisatrice.Les postes à risques particuliers sont définis au sein de chaque entreprise, après avis du CSE lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, et consultation du médecin du travail.