Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Résultats de la recherche
5625 Résultats
Résultats par page :10
Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante dite DEMAT@MIANTE
Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante dite DEMAT@MIANTE
Prescriptions concernant l'établissement et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE.I. - Seuls le référent de l'entreprise ou de l'établissement certifié ou les personnes titulaires d'un compte utilisateur crée par le référent de l'entreprise ou de l'établissement en question peuvent établir et transmettre au moyen de la plateforme un PDRE ainsi que les éventuels avenants et informations s'y rapportant.II. - La transmission d'un PDRE via la plateforme DEMAT@MIANTE implique qu'aient été renseignés les champs permettant la saisie d'éléments nécessaires à sa transmission aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents pour en assurer le suivi, à savoir :- le nom donné à l'opération en question ;- le code postal et la commune du lieu de réalisation de cette opération ;- l'adresse ou, à défaut, la localisation du lieu de l'opération.III. - Dans le cas d'une opération programmée sur un site militaire ou une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, une personne mentionnée au I le précise en cochant sur la plateforme DEMAT@MIANTE le champ dédié à ce cas de figure.IV. - Chaque avenant et information ne peut apporter des modifications qu'au contenu de la dernière version du PDRE transmis au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE auquel il se rapporte, qu'il s'agisse du plan initial ou d'un avenant ou d'une information ultérieur.Une fois transmis par l'entreprise ou l'établissement certifié, il se substitue à la précédente version et devient, à l'égard de tous, le document de référence pour l'opération considérée.V. - La plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition des entreprises et établissements certifiés, pour chaque version d'un PDRE transmise, un accusé de transmission mentionnant l'horodatage permettant d'en établir la date de transmission. Cet accusé de transmission est disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.VI. - La plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition des entreprises et établissements certifiés un exemplaire de la dernière version du PDRE transmise par son biais. Celle-ci est disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.La plateforme permet également de télécharger une fiche de synthèse de la dernière version du PDRE transmise par son biais. La fiche de synthèse ne remplace pas la version du plan à laquelle elle se rapporte.
Droit de la prévention
22 février 2023Article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante dite DEMAT@MIANTE
Article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante dite DEMAT@MIANTE
Prescriptions concernant les déclarations mensuelles des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux en contenant et des plannings de travail et des modifications s'y rapportant au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE.I. - Les entreprises et établissements certifiés déclarent mensuellement auprès de l'organisme certificateur, au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, la liste des opérations en cours et planifiées, conformément aux exigences du paragraphe 4.6.6 de la norme NF X 46-010 : août 2012 et du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014.En l'absence d'opérations en cours ou planifiées sur un mois donné, l'entreprise ou l'établissement certifié déclare cette absence d'opération pour le mois en question sur la plateforme DEMAT@MIANTE.A chaque nouvelle déclaration, la plateforme DEMAT@MIANTE établit un accusé de transmission horodaté, disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.II. - Les entreprises et établissements certifiés sont tenues, pour les opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant déclarées comme en cours ou planifiées sur la plateforme DEMAT@MIANTE, d'avoir recours à la même plateforme pour transmettre à leurs organismes certificateurs les plannings de travaux s'y rapportant ainsi que toute modification les concernant, conformément aux exigences du paragraphe 4.6.6. de la norme NF X 46-010 : août 2012 et du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014.La déclaration relative aux changements de planning est effectuée par les entreprises et établissements certifiés dès connaissance de ceux-ci, afin de permettre à leurs organismes certificateurs de disposer en temps utile de ces informations, nécessaires pour la programmation des audits inopinés de chantier tels que requis au titre des opérations de surveillance ou de renouvellement des certifications en cours.A chaque déclaration ou modification de planning effectuée, la plateforme DEMAT@MIANTE établit un accusé de transmission horodaté, disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.III. - Seule une personne mentionnée au I de l'article 5 peut, au moyens de la plateforme DEMAT@MIANTE, procéder auprès du ou des organismes certificateurs de l'entreprise ou de l'établissement à la déclaration mensuelle des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou d'articles en contenant en cours et planifiées, des plannings de travail s'y rapportant ainsi que des changements les concernant.
Droit de la prévention
22 février 2023Article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante dite DEMAT@MIANTE
Article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante dite DEMAT@MIANTE
Clôture et archivage des opérations enregistrées sur la plateforme DEMAT@MIANTE.I. - Une fois achevée une opération ayant donné lieu à l'établissement et la transmission d'un PDRE au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, l'entreprise ou l'établissement certifié procède à sa clôture sur ladite plateforme.Pour ce faire, l'entreprise ou l'établissement certifié en question créé sur cette plateforme une information au sens du I dans laquelle il indique la date de fin effective de l'opération considérée en renseignant le champ de saisie prévu à cet effet, puis procède à sa transmission selon les modalités prévues à l'article R. 4412-138 I. du code du travail.II. - En cas d'annulation d'une opération ayant déjà donné lieu à l'établissement et à la transmission d'un PDRE au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, l'entreprise ou l'établissement certifié procède à la clôture du dossier relatif à cette opération sur la plateforme en suivant la procédure décrite au I.III. - Les données afférentes à l'opération considérée sont conservées pendant dix ans sur la plateforme DEMAT@MIANTE.Une fois ce délai de dix ans écoulé, ces données sont versées dans un système d'archivage interministériel où elles sont conservées quarante ans, à l'exclusion des données à caractère personnel concernant les référents ou titulaires d'un compte utilisateur ayant utilisé la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir et transmettre des PDRE ou des avenants et informations s'y rapportant. Dès la date de leur versement, ces données ne sont plus accessibles aux destinataires des PDRE mentionnés à l'article R. 4412-137.
Droit de la prévention
22 février 2023Article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante dite DEMAT@MIANTE
Article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante dite DEMAT@MIANTE
Dispositions transitoires.I. - S'agissant des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant programmées sur le territoire des régions Hauts-de-France, Pays de la Loire depuis le 1er septembre 2021 ainsi que sur celui des régions Normandie, Occitanie et La Réunion depuis le 1er janvier 2022, ayant donné lieu à établissement et transmission d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE et encore en cours de réalisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises et établissements certifiés prenant en charge lesdites opérations ont recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir et transmettre, aux services de contrôle et de prévention compétents pour en connaître ainsi qu'à leurs organismes certificateurs, les éventuels avenants et informations apportant modifications aux dits plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage.S'agissant des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant programmées sur le territoire des régions pilotes Hauts-de-France, Pays de la Loire, Normandie, Occitanie et La Réunion à compter du 1er janvier 2022, ayant donné lieu à déclaration auprès des organismes certificateurs conformément aux exigences des paragraphes 4.6.6 de la norme NF X 46-010 : août 2012 et 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014 par le biais du pilote de la plateforme de DEMAT@MIANTE et encore en cours en réalisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises et établissements certifiés prenant en charge lesdites opérations ont recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour informer leurs organismes certificateurs de toute éventuelle modification de planning les concernant.II. - S'agissant des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant programmées sur le territoire des régions autres que les Hauts-de-France, Pays de la Loire, Normandie, Occitanie et La Réunion avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles le PDRE correspondant a été transmis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises et établissements certifiés prenant en charge lesdites opérations :- ne sont pas soumis à l'obligation de saisie et de transmission des avenants et informations afférents à ces PDRE via la plateforme DEMAT@MIANTE ;- adressent sur tout support adapté les avenants et informations y afférents, dans les conditions de délais fixées par l'article R. 4412-138 du code du travail, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que, le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment des travaux publics.Les entreprises et établissements certifiés transmettent également à leurs organismes certificateurs, sur leur demande, les avenants et informations rattachés aux PDRE précités.- les déclarent mensuellement, jusqu'à leur clôture, auprès de leurs organismes certificateurs par le biais des moyens que ces derniers ont mis à leur disposition à cette fin ;- informent leurs organismes certificateurs de toute modification de planning les concernant par le biais des moyens que lesdits organismes ont mis à leur disposition à cette fin.III. - Pour une même opération et s'agissant des éléments d'informations à destination des organismes certificateurs mentionnés aux I et II de l'article 6, seuls ceux transmis via la plateforme DEMAT@MIANTE font foi s'ils apparaissent en contradiction avec les données renseignées sur un outil propre aux organismes certificateurs.
Droit de la prévention
22 février 2023Article R4412-138 du Code du travail
Article R4412-138 du Code du travail
I.-L'employeur informe immédiatement les services de contrôle et de prévention ainsi que son ou ses organismes certificateurs de toute évolution dans le contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage transmis par la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133, ainsi que de la date de démarrage des travaux.Si ces évolutions résultent d'une modification du marché de travaux ou si elles comportent un changement des processus mis en œuvre, elles font l'objet de la saisie et de la transmission d'un avenant au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE. En outre, si elles sont susceptibles d'entraîner une augmentation significative du niveau d'empoussièrement généré lors des travaux, évaluée dans les conditions prévues aux articles R. 4412-61 et R. 4412-98, l'avenant précise les mesures d'organisation et de prévention retenues en conséquence pour assurer une protection efficace des travailleurs et de l'environnement.II.-Toute transmission par l'employeur d'un avenant ou d'une information sur la plateforme DEMAT @ MIANTE est regardée comme une nouvelle version du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage et donne lieu à un horodatage.Sa transmission aux services de contrôle et de prévention et aux organismes de sécurité sociale ou à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est réalisée selon les modalités définies à l'article R. 4412-137.III.-L'employeur informe immédiatement via la plateforme DEMAT @ MIANTE le ou les organismes certificateurs des modifications portant sur tout ou partie du contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage réservé à leur seule connaissance au moyen de la même plateforme.
Droit de la prévention
20 février 2023