Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 janvier 2023Article D4153-3 du Code du travail
La durée du travail du mineur âgé de quatorze à seize ans ne peut excéder 35 heures par semaine et 7 heures par jour.
Droit de la prévention
27 janvier 2023Article D4153-5 du Code du travail
L'employeur qui envisage d'employer un mineur de quatorze ans à seize ans adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche. Cette demande doit comporter des informations obligatoires.
Droit de la prévention
27 janvier 2023Article R4153-6 du Code du travail
Si l'inspecteur du travail n'adresse pas un refus motivé à la demande d'embauche d'un mineur de quatorze à seize ans dans un délai de huit jours francs à compter de l'envoi de la demande de l'employeur l'autorisation est réputée accordée, le cachet de la poste faisant foi.
Droit de la prévention
27 janvier 2023Article D4153-7 du Code du travail
L'autorisation de l'Inspection du travail peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le mineur est employé dans des conditions non conformes à l'autorisation, ou en méconnaissance des dispositions du code du travail.
Droit de la prévention
27 janvier 2023Article D4153-13 du Code du travail
Pour l'emploi des travaillleurs mineurs l'employeur doit pouvoir justifier, à la demande de l'Inspection du travail, de la date de naissance de chacun des mineurs qu'il emploie.