Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 janvier 2023Article D4153-14 du Code du travail
La décision de l'inspecteur du travail de renvoyer de l 'établissement un jeune travailleur de quinze ans et plus, dans les cas où il constate que le travail dont le mineur est chargé excède ses forces, est prise après avis conforme du médecin inspecteur du travail ou d'un médecin désigné par le médecin inspecteur du travail, et, si les parents le demandent, après examen contradictoire.
Droit de la prévention
27 janvier 2023Article R4743-5 du Code du travail
La méconnaissance des dispositions relatives à l'âge d'admission à l'emploi des mineurs de plus de quatorze ans est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500 euros.
Droit de la prévention
27 janvier 2023Article R4743-6 du Code du travail
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées en méconnaissance des dispositions du code du travail relatives à l'admission à l'emploi des mineurs de plus de quatorze ans.
Droit de la prévention
27 janvier 2023Article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
La sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne appelée sous-traitant, et sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage.
Droit de la prévention
27 janvier 2023Article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant est l'entrepreneur principal de ses propres sous-traitants.