Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4323-95 du Code du travail

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.

Droit de la prévention

30 janvier 2023

Article R4323-96 du Code du travail

Les équipements de protection individuelle sont réservés à un usage personnel dans le cadre des activités professionnelles de leur attributaire.Toutefois, si la nature de l'équipement ainsi que les circonstances exigent l'utilisation successive de cet équipement de protection individuelle par plusieurs personnes, les mesures appropriées sont prises pour qu'une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d'hygiène aux différents utilisateurs.

Droit de la prévention

30 janvier 2023

Article R4323-98 du Code du travail

Les équipements de protection individuelle sont utilisés conformément à leur destination.

Droit de la prévention

30 janvier 2023

Article R4323-99 du Code du travail

Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de protection individuelle et catégories d'équipement de protection individuelle pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux conditions de mise à disposition ou d'utilisation déterminées en application de l'article R. 4323-97.Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu.

Droit de la prévention

30 janvier 2023

Annexe III de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'à l'accréditation des organismes chargés de ces vérifications

CONTENU DU RAPPORTLes résultats de la vérification de l'état de conformité réalisée sous accréditation font l'objet d'un rapport dont le contenu doit renseigner le lecteur sur l'état de conformité de l'appareil et de son installation aux règles qui lui sont applicables. Ce rapport contient une référence textuelle à l'accréditation demandée réglementairement ou le logo COFRAC correspondant.Le rapport indique les conditions d'intervention du vérificateur. Si l'une ou les trois conditions prévues au 1er de l'annexe II et relatives à l'équipement de travail ne sont pas remplies, le vérificateur doit le mentionner dans le rapport et en indiquer la raison.Le rapport comprend les mentions suivantes :1. Référence et étendue de la demande de vérification faite par l'inspection du travail, date de la commande passée par le chef d'établissement, date de la vérification.2. Identification de l'équipement concerné :- désignation de l'équipement ;- dénomination ;- constructeur, adresse ;- responsable de la mise sur le marché (constructeur, importateur, loueur...), adresse ;- modèle ou type ;- numéro de fabrication ou de série ;- utilisateur, adresse ;- numéro ou repère attribué par l'utilisateur ;- lieu d'utilisation ;- renseignements complémentaires :- situation de l'équipement : neuf ou d'occasion, loué, en service... ;- date de mise sur le marché à l'état neuf, date de mise en service dans l'établissement.3. Mention des textes réglementaires pris en compte lors de la vérification ainsi que, le cas échéant, des normes européennes harmonisées.4. Liste des documents présentés à l'organisme.Le rapport comporte également une description de l'équipement comprenant :- une description générale de l'équipement (bâti, structure...) et de sa fonction, dans les conditions où il est utilisé lors de la vérification ;- les alimentations en énergie ;- pour les appareils de levage, les caractéristiques principales (portée, capacité, configuration...) ;- les conditions d'installation (mode de fixation, stabilité, dispositifs de préhension éventuels, configuration par rapport aux équipements voisins et allées de circulation, éclairage ambiant, moyens de mobilité le cas échéant...) ;- les contraintes de l'environnement (notamment : poussières, humidité, corrosion, vibrations, risques de chocs mécaniques, action du vent...) ;- une description détaillée des différents modes de fonctionnement et de commande ;- une description précise des conditions d'utilisation, d'installation et de mise en œuvre de l'équipement de travail examiné, afin d'évaluer les risques qu'il présente ; seront notamment décrites les interventions effectuées par le ou les opérateurs en relation avec les modes de fonctionnement, les modes de commande, et les organes de service, correspondants ;- une description précise des conditions de manutention, mise au point, réglage, maintenance, entretien, vérification, dépannage..., telles qu'elles sont présentées par l'utilisateur ou la notice d'instructions, et des modes de fonctionnement et organes de service correspondants ;- une description des protecteurs et dispositifs de protection des éléments mobiles de travail et de transmission, leur localisation et leur mode de fonctionnement, permettant de démontrer la conformité de l'équipement aux dispositions réglementaires applicables.Cette description fait apparaître, au regard de chacun des points décrits, la conformité de l'équipement.Les dispositions réglementaires vérifiées sont présentées dans l'ordre de la réglementation.Le rapport de vérification comporte :- l'appréciation de la conformité pour chacun des points de la réglementation applicable avec référence aux dispositions (articles et alinéas) correspondantes et, le cas échéant, aux référentiels techniques pris en considération ;- s'il y a lieu, les points non vérifiés en les distinguant clairement de ceux qui ne sont pas applicables à l'équipement ;- une description détaillée des points permettant de justifier de manière précise les non-conformités éventuelles au regard des articles réglementaires.Quand une non-conformité résulte d'une usure, d'un démontage ou d'une dégradation par rapport à un état initial supposé satisfaisant, celle-ci devra être mentionnée clairement.Le rapport comporte une conclusion claire et précise, déclarant la conformité ou les non-conformités de l'équipement, en rappelant dans le second cas les non-conformités relevées lors des examens, essais ou épreuves et en distinguant clairement celles qui relèvent de règles de conception et celles qui relèvent de prescriptions d'utilisation.

Droit de la prévention

30 janvier 2023