Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4152-24 du Code du travail
Article R4152-24 du Code du travail
Le local dédié à l'allaitement est équipé de moyens de réchauffer les aliments. Ces derniers sont conformes aux prescriptions réglementaires prévues pour les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.
Droit de la prévention
23 janvier 2023Article R4152-25 du Code du travail
Article R4152-25 du Code du travail
Des mesures sont prises pour qu'aucune personne pouvant constituer une cause de contamination n'ait accès au local dédié à l'allaitement.
Droit de la prévention
23 janvier 2023Article R4152-26 du Code du travail
Article R4152-26 du Code du travail
Personne ne doit passer la nuit dans le local dédié à l'allaitement où les enfants passent la journée.
Droit de la prévention
23 janvier 2023Article R4152-27 du Code du travail
Article R4152-27 du Code du travail
L'eau du local dédié à l'allaitement est à température réglable. Des moyens de nettoyage et de séchage appropriés sont mis à disposition.Le matériel et les effets sont tenus constamment en bon état d'entretien et de propreté.
Droit de la prévention
23 janvier 2023Article R4152-28 du Code du travail
Article R4152-28 du Code du travail
La rémunération du médecin et du personnel du local dédié à l'allaitement ainsi que la fourniture et l'entretien du matériel et des effets énumérés aux articles R. 4152-20 et R. 4152-27 sont à la charge de l'employeur.Aucune contribution ne peut être réclamée aux mères dont les enfants fréquentent le local.
Droit de la prévention
23 janvier 2023