Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
23 janvier 2023Article R4743-2 du Code du travail
Le fait de méconnaitre les dispositions du Code du travail relatives au local dédié à l'allaitement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,soit 1500 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Droit de la prévention
23 janvier 2023Article L8241-1 du Code du travail
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite. Une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif si l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagés ainsi qu'à certains secteurs d'activité.
Droit de la prévention
23 janvier 2023Article L8241-3 du Code du travail
Une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main d'oeuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.
Droit de la prévention
23 janvier 2023Article L8243-1 du Code du travail
Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre est puni d'une amende de 30.000 euros et d'un emprisonnement de deux ans. Ces peines peuvent être aggravées selon les circonstances.
Droit de la prévention
23 janvier 2023Article L8243-2 du Code du travail
Les personnes morales reconnues pénalement responsables du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre encourent une amende qui ne peut être supérieure au quintuple de la peine prévue pour les personnes physiques. Elles encourent également des peines type dissolution, interdiction d'exercer une activité professionnelle, placement sous surveillance judiciaire, fermeture définitive, exclusion des marchés.