Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
24 novembre 2022Article 7 de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
Cet article précise que pour les véhicules utilisés dans le BTP, le numéro d'homologation doit apparaître sur chaque strie blanche de la bande de signalisation.Pour mémoire, un numéro d'homologation est donné à chaque type de bande de signalisation homologué. L'homologation est accordée par le ministre chargé des transports aux types de bandes de signalisation dont des échantillons représentatifs ont subi avec succès, dans un laboratoire agréé, les essais et contrôles prévus par le cahier des charges (article 5 du même arrêté).
Droit de la prévention
24 novembre 2022Article R4534-41 du Code du travail
L'employeur doit choisir une personne compétente, dont le nom et la qualité sont consignés sur le registre de sécurité, pour effectuer les examens :-des parois des puits ;-des parois des galeries souterraines et de leur toit ;-des travaux de consolidation qui ont été réalisés ou des dispositifs de soutènement mis en place.Ces examens doivent être réalisés :-à la reprise de chaque poste de travail, sur toute la hauteur des puits et sur toute la longueur des galeries ;-après chaque tir de mine, sur une longueur de 50 mètres au moins en arrière du front de tir.
Droit de la prévention
24 novembre 2022Article R4534-40 du Code du travail
Pour prévenir tout risque d'éboulement ou de chutes de blocs dans les ouvrages souterrains, il convient, selon des modalités appropriées à la hauteur de l'ouvrage, soit :- de mettre en place un soutènement appuyé ou suspendu et un garnissage approprié à la nature des terrains ;- de surveiller, sonder et purger les parements et la couronne.
Droit de la prévention
24 novembre 2022Article L113-2 du Code de la voirie routière
L'occupation du domaine public routier nécessaire à la réalisation de travaux routiers, est soumise à la demande d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise et/ou à un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. Elles sont matérialisées sous forme d'arrêté.Le gestionnaire de voirie est précisé à l'article L115-1 du Code de la voirie routière, commenté dans cet outil Droit de la prévention.
Droit de la prévention
22 novembre 2022Article R4534-22 du Code du travail
Avant de commencer des travaux de terrassement, l'employeur doit s'informer auprès du service de voirie compétent (pour les travaux sur le domaine public) ou auprès du propriétaire (pour les travaux sur le domaine privé) :1° De l'existence éventuelle de terres rapportées ;2° De l'emplacement et de la nature des canalisations ou câbles souterrains pouvant se trouver dans la zone où les travaux seront entrepris ;3° Des risques d'imprégnation du sous-sol par des émanations ou produits nocifs.Ces informations permettent de prévoir les mesures de sécurité appropriées qui seront à mettre en place pour l'exécution des travaux.