Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5652 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
1 janvier 2026Article R323-1 du Code de la route
Le contrôle technique est effectué à l'initiative du propriétaire du véhicule, dans les délais prescrits et à ses frais. Pour mémoire, le contrôle technique périodique favorable a une validité de deux ans.Ce contrôle permet de vérifier que le véhicule est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien permettant de le mettre ou le maintenir en circulation. Si le propriétaire ne réalise pas ce contrôle technique, il risque une amende dont le montant peut s'élever à 750 euros maximum.En outre, son véhicule peut être immobilisé ou mis à la fourrière, notamment s'il a fait réaliser le contrôle technique mais n'a pas suivi les demandes de réparations ou d'aménagements prescrits par le contrôleur.
Droit de la prévention
1 janvier 2026Article 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Le contrôle technique est effectué, sur l'initiative du propriétaire du véhicule, par un contrôleur agréé par l'Etat ou par un prestataire.Pour mémoire, ce contrôle permet de vérifier que le véhicule est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien permettant de le mettre ou le maintenir en circulation. Donc, le propriétaire doit s'assurer du bon état de son véhicule.
Droit de la prévention
1 janvier 2026Article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
A la fin de chaque contrôle technique, un procès-verbal est établi et signé par le contrôleur. Il est ensuite remis à la personne qui présente le véhicule. Il faut attendre au moins une minute entre la validation des opérations de contrôle du véhicule et sa remise au conducteur.Ce document (définit à l'annexe II) décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires.
Droit de la prévention
1 janvier 2026Annexes de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Annexe I : elle liste notamment les fonctions faisant l'objet d'un contrôle, à savoir notamment les équipements de freinage, les feux, les dispositifs réfléchissants, les pneus...Annexe II : elle définit les caractéristiques techniques de la vignette, du timbre certificat d'immatriculation et du procès-verbal, ainsi que les informations variables à y faire figurer.Annexe III : elle liste les matériels dont doivent disposer les installations de contrôle pour réaliser leurs contrôles techniques.Annexe VIII : elle liste les véhicules soumis à une réglementation spécifique dans son tableau Partie A. Ces catégories concernent des véhicules non utilisés par les métiers du BTP (Véhicules de dépannage, Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite...)
Droit de la prévention
1 janvier 2026Article R543-3 du Code de l'environnement
Une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) est mise en place depuis le 1er janvier 2022 pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (ex : huile de vidange pour les moteurs des véhicules ou d'engins mobiles non routiers), y compris leurs contenants.La mise en place d'une REP signifie pour le détenteur d'huiles usagées qu'une collecte de ces huiles est organisée gratuitement sur l'ensemble du territoire nationale. La liste des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées est disponible sur le site de CYCLEVIA, éco-organisme agréé de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.Cet article précise que sont concernées par la REP les huiles usagées, qui relèvent des usages suivants :-pour moteurs thermiques et turbines ;-pour engrenages ;-pour mouvements ;-pour compresseurs ;-multifonctionnelles ;-pour systèmes hydrauliques et amortisseurs ;-pour usages électriques ;-pour le traitement thermique ;-non solubles pour le travail des métaux ;-utilisés comme fluides caloporteurs.Par ailleurs, est considéré comme un producteur d'huiles usagées, toute personne qui à titre professionnel :- Produit ou importe en France des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;- Importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles dans des véhicules terrestres à moteur, ou des engins mobiles non routiers (ex : une entreprise qui importe ou introduit pour la première fois en France un bulldozer, un excavateur ou encore un chargeur) ;- Revend sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre ;- Vend à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national.