Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5652 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
5 janvier 2026Article R4451-83 du Code du travail
Cet article prévoit les pièces relatives au suivi médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants devant compléter le dossier médical ainsi que sa durée de conservation.Il prévoit à cet effet que :I.-Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 de chaque travailleur est complété par :1° L'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants transmise par l'employeur au titre de l'article R. 4451-53 ;2° Les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle, ainsi que la dose efficace ;3° Le cas échéant, les expositions ayant conduit à un dépassement des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8 ainsi que la dose reçue au cours de ces expositions ;4° Les résultats des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38.II. Le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur est conservé jusqu'au moment où il a ou aurait atteint l'âge de soixante-quinze ans et, en tout état de cause, pendant une période d'au moins cinquante ans à compter de la fin de l'activité professionnelle impliquant une exposition aux rayonnements ionisants.
Droit de la prévention
5 janvier 2026Article R4451-58 du Code du travail
Compte tenu de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur à l'égard de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour prévenir les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants lorsque les salariés exercent une activité exposant à ce risque. Parmi les mesures de prévention que doit prendre l'employeur, celui-ci doit notamment fournir une information appropriée :- aux salariés qui accèdent à des zones délimitées , c'est à dire les zones surveillées, contrôlées ou radon dont l'employeur limite l'accès ;- aux salariés qui interviennent lors d'opérations de transport de substances radioactives ;- aux membres des équipages d'engins spatiaux et d'aéronefs ;- aux salariés intervenant en situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique ;Par ailleurs, les salariés exposés au radon, lorsque leur exposition est supérieure à une certaine dose annuelle, font l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle. Les salariés faisant l'objet de cette surveillance reçoivent une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques résultant de l'exposition des salariés aux rayonnements ionisants.L'information et la formation susmentionnées portent notamment sur :- Les caractéristiques des rayonnements ionisants ;- Les effets sur la santé pouvant résulter d'une exposition aux rayonnements ionisants, le cas échéant, sur l'incidence du tabagisme lors d'une exposition au radon ;- Les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux rayonnements ionisants sur l'embryon, en particulier lors du début de la grossesse, et sur l'enfant à naître ainsi que sur la nécessité de déclarer le plus précocement possible un état de grossesse ;- Le nom et les coordonnées du conseiller en radioprotection ;- Les mesures prises par l'employeur en vue de supprimer ou de réduire les risques liés aux rayonnements ionisants ;- Les conditions d'accès aux zones délimitées ;- Les règles particulières établies pour les femmes enceintes ou qui allaitent, les travailleurs de moins de 18 ans, les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les travailleurs temporaires ;- Les modalités de surveillance de l'exposition et d'accès aux résultats dosimétriques ;- La conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident ;- Les règles particulières relatives à une situation d'urgence radiologique ;- Le cas échéant, les aspects relatifs à la sûreté et aux conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des sources scellées de haute activité.Lorsque les salariés sont exposés au radon uniquement, l'information ou leur formation porte notamment sur :- L'origine naturelle du radon et sa transformation en particules solides radioactives ;- Les effets potentiels sur la santé et les interactions avec le tabagisme ;- Les moyens de prévention de l'exposition au radon ;- Les liens entre concentration d'activité du radon dans l'air et la dose efficace pour un travailleur.
Droit de la prévention
5 janvier 2026Article R4451-61 du Code du travail
Avant que des appareils de radiologie industrielle, dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants, soient utilisés par des travailleurs, vérifiez que ces derniers soient titulaires du certificat d'aptitude à manipuler ces appareils.Ce certificat d'aptitude est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à l'issue d'une formation appropriée.A noter l'entrée en vigueur de cet article a été différée au 1er juillet 2027 (voir en ce sens l'article 2 du décret n° 2025-1347).
Droit de la prévention
5 janvier 2026Article R4451-33-1 du Code du travail
Doivent être équipés d'un dosimètre opérationnel :- Tout travailleur entrant en zone surveillée bleue, zone contrôlée verte, jaune, orange, rouge ;- Les travailleurs classés autorisés à effectuer des manipulations dans une zone d'extrémités ;- Les travailleurs classés autorisés à intervenir dans une zone d'opération.Lorsque l'employeur ne peut les équiper d'un dosimètre opérationnel en cas d'impossibilité technique liée à la pratique professionnelle, il recourir à un autre moyen de prévention en temps réel et d'alerte ou l'absence d'un moyen technique adapté.Les résultats de mesures du dosimètre opérationnel mentionné doivent être notifiés au travailleur concerné et enregistrés par l'employeur dans un outil permettant leur analyse dans le cadre de l'évaluation du risque ou de l'optimisation de la radioprotection : l'outil SISERI.Le conseiller en radioprotection ou, le cas échéant, le salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise analyse les résultats de mesure du dosimètre opérationnel à des fins d'optimisation de la radioprotection.Dans les établissements qui comprennent une installation nucléaire de base, l'employeur doit transmettre périodiquement les niveaux d'exposition, mesurés par le dosimètre opérationnel, des travailleurs classés au SISERI dont la gestion est confiée à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).Lorsqu'un accord préalable le prévoit, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice peut prendre à sa charge la transmission des résultats des dosimètres opérationnels des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement.
Droit de la prévention
1 janvier 2026Article L1242-3 du Code du travail
Un employeur peut également avoir recours au contrat à durée déterminée dans certains cas, par exemple :-dans le cadre de dispositions légales visant à faciliter le recrutement,-lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié-lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié.