Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R1263-12 du Code du travail
Article R1263-12 du Code du travail
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectué sur le téléservice "SIPSI" du ministère chargé du travail, et une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des amendes administratives.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-13 du Code du travail
Article R1263-13 du Code du travail
La déclaration que doit effectuer le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accusé réception de la déclaration de détachement lui incombant, est adressée à l'unité territoriale compétente en utilisant le téléservice "SIPSI" du ministère chargé du travail. Elle doit être rédigée en français.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-14 du Code du travail
Article R1263-14 du Code du travail
La déclaration du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage doit comporter les informations précisées à cet article.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article D1263-21 du Code du travail
Article D1263-21 du Code du travail
L'affiche mentionnée par l'article L1262-4-5 du Code du travail présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'un droit de retrait. Elle doit également préciser les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. Toutes ces informations sont traduites dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier. Elles doivent être affichées dans le local vestiaire et tenues dans un bon état de lisibilité.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R8294-8 du Code du travail
Article R8294-8 du Code du travail
Si le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le document d'information des travailleurs détachés est mis à disposition par l'union des caisses de France (UCF) sur son site internet, en vue d'être délivrée par l'employeur au salarié concerné.
Droit de la prévention
30 septembre 2022