Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-15 du Code du travail
La mise en place d'un CISSCT est obligatoire pour les chantiers comptant plus de 10 000 hommes-jour (travailleurs indépendants et sous-traitants inclus) et plus de cinq entreprises pour une opération de génie civil, ou dix entreprises pour une opération de bâtiment (opération de coordination SPS de catégorie 1).Il doit être mis en place par le maître d'ouvrage au plus tard 21 jours avant le commencement des travaux.Le CISSCT est présidé par le coordonnateur SPS.Lorsque le maître d'ouvrage a désigné deux coordonnateurs SPS différents pour la phase conception et la phase réalisation, si les deux coordonnateurs participent bien au CISCCT, seul le coordonnateur désigné pour la phase réalisation préside le CISSCT.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-16 du Code du travail
Il appartient au coordonnateur SPS de définir les mesures nécessaires à mettre en oeuvre par les entreprises pour interdire l'accès du chantier au public. A défaut, il peut voir sa responsabilité retenue en cas d'accident d'une personne étrangère au chantier.Ces mesures concernent notamment les dispositions prises pour les clôtures de chantier, portail d'accès, contrôles d'accès par moyens humains (exemple : gardien) ou matériel (exemple : accès par badge), etc.Le contrôle des cartes professionnelles n'appartient pas au coordonnateur SPS et que cette mission doit faire l'objet d'un contrat spécifique avec une personne distincte du coordonnateur SPS.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-17 du Code du travail
Selon la circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996, aucune interdiction n'est faite par la réglementation pour accéder à la fonction de coordonnateur SPS. Elle peut être remplie par quiconque détenant les compétences imposées aux articles R4532-23 et suivants du Code du travail (expérience professionnelle en matière de construction et de prévention des risques et suivi d'une formation dispensée par un organisme certifié).Cependant, le dispositif législatif qui s’applique aux maîtres d’ouvrage dispense les particuliers de désigner un coordonnateur SPS dès lors que le particulier entreprend une opération pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants directs.Dans ce cas, les articles L4532-7 et R4532-10 du Code du travail prévoient que la coordination soit assurée :- Pour les opérations soumises à l’obtention d’un permis de construire : par la personne chargée de la maîtrise d’œuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l’ouvrage ;- Pour les opérations non soumises à l’obtention d’un permis de construire : par l’entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l’opération est la plus élevée (généralement celle qui détient le lot principal), pendant chacune des interventions sur le chantier. Lorsque celle-ci interrompt ou met fin à son intervention, l’entreprise qui répond à son tour au critère précédent prend en charge la coordination. Le changement de titulaire de la mission de coordination doit préalablement donner lieu à une concertation entre les entreprises intervenantes.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-18 du Code du travail
La fonction de coordonnateur SPS peut être exercée soit par une personne physique soit par une personne morale. S'il s'agit d'une personne morale, aucune compétence particulière n'est exigée d'elle sauf celle d'être en mesure d'affecter à la fonction de coordonnateur SPS une personne physique compétente pour effectuer cette mission.Les compétences imposées pour exercer la fonction de coordonnateur SPS sont fixées aux articles R4532-23 et suivants du Code du travail (expérience professionnelle en matière de construction et de prévention des risques et suivi d'une formation dispensée par un organisme certifié).Pour mémoire, l'article R4532-29 impose au maître d'ouvrage de justifier, sur demande, de la compétence du coordonnateur SPS.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-19 du Code du travail
une personne physique ne peut, dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, exercer à la fois la fonction de coordonnateur SPS et celle de contrôleur technique (selon l'article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation, il s'agit de la personne qui a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages).Dans le cas où le montant total de l'opération excède 760 000 €, le coordonnateur SPS ne peut pas exercer une autre fonction sur l'opération pour laquelle il a déjà été désigné, c'est à dire toute fonction n'appartenant pas à la mission de coordination SPS.Il s'agit donc d'un non cumul impératif mais pas d'une incompatibilité de fonction.