Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-20 du Code du travail
La mission de coordination est une mission qui repose sur un contrat de prestations intellectuelles, conclu entre le maître d'ouvrage et le coordonnateur SPS.Lorsque le coordonnateur SPS est lié par un contrat de travail au maître d'ouvrage, il est nécessaire, dans ce cas particulier, d'établir un document écrit permettant d'individualiser la mission de coordination SPS.La mission de coordination fait l'objet d'une rémunération distincte.En ce qui concerne la rémunération du coordonnateur SPS, celle-ci tient compte du temps passé sur le chantier (que ce soit pour les visites ou pour les réunions), de l'importance de l'opération, de la nature des risques, du nombre d'entreprises y compris les travailleurs indépendants et les entreprises sous-traitantes à coordonner, de l'existence ou non d'un CISSCT (et des frais de fonctionnement du collège) et ses frais de secrétariat.La circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996 apporte notamment des précisions relatives au contrat liant le coordonnateur au maître d'ouvrage (paragraphe 5-3).
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-22 du Code du travail
La mission de coordination SPS est une mission qui repose sur un contrat de prestations intellectuelles, conclu entre le maître d'ouvrage et le coordonnateur SPS.Lorsque le coordonnateur SPS est lié par un contrat de travail au maître d'ouvrage, il est nécessaire, dans ce cas particulier, d'établir un document écrit permettant d'individualiser la mission de coordination SPS.D'une manière générale, le contrat de mission du coordonnateur SPS comporte notamment les clauses suivantes :- le nom et la qualité du ou des coordonnateurs personnes physiques chargées d'effectuer la ou les missions de coordination SPS ;- la justification de la compétence du ou des coordonnateurs SPS désignés- le contenu de la mission de coordination SPS ;- les termes de la mission (début et fin) dans l'espace et dans le temps ;- le temps passé par le coordonnateur SPS pour réaliser sa mission (temps lié à ses tâches administratives, temps passé en réunion lors de la phase de conception, temps passé sur le chantier lors des visites ou des réunions) ;- l'autorité et les moyens qui sont conférés au coordonnateur SPS par rapport aux autres intervenants dans l'opération (maître d'oeuvre, entrepreneurs, employeurs, travailleurs indépendants, sous-traitants) pour réaliser sa mission. Parmi les moyens alloués, qui dépendent de la taille et de la nature des chantiers, on peut citer la communication de tous documents et plans nécessaires à sa mission, ou encore l'accès aux réunions utiles pour sa mission.- les obligations du coordonnateur SPS ;- la rémunération du coordonnateur SPS.La circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996 apporte notamment des précisions relatives au contrat liant le coordonnateur au maître d'ouvrage (paragraphe 5-3).
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-23 du Code du travail
La fonction de coordonnateur SPS comporte 3 niveaux de compétence :Niveau 1 : aptitude à coordonner toutes opérations (opérations de catégorie1, 2 et 3).Niveau 2 : aptitude à coordonner les opérations des 2e et 3e catégoriesNiveau 3 : aptitude à coordonner les opérations de 3e catégoriePour ce qui concerne les opérations des 1re et 2e catégories, l'aptitude à coordonner est distincte pour la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pour la phase de réalisation de l'ouvrage.Ainsi, selon le niveau de compétence visé et la phase d’intervention choisie (conception ou réalisation) la personne qui souhaite devenir coordonnateur SPS doit satisfaire à certaines conditions définies aux articles R4532-25 et R4532-26 du Code du travail.Pour mémoire, selon la circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996, on entend parPhase de conception :- les études d'esquisses pour une opération neuve de bâtiment et les études de diagnostic pour les opérations de rénovation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment et les études préliminaires pour les ouvrages d'infrastructure ou de génie civil ;- les études d'avant projet sommaire et d'avant projet définitif ;- les études de projet ;- l'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrat(s) de travaux permettant, notamment, la sélection et la mise au point des offres.Phase de réalisation : Elle comprend la préparation des travaux après le choix des entreprises et l'exécution des travaux proprement dits, comprenant la réception de l'ouvrage.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-24 du Code du travail
La fonction de coordonnateur SPS comporte 3 niveaux de compétence :Niveau 1 : aptitude à coordonner toutes opérations (opérations de catégorie1, 2 et 3).Niveau 2 : aptitude à coordonner les opérations des 2e et 3e catégoriesNiveau 3 : aptitude à coordonner les opérations de 3e catégoriePour ce qui concerne les opérations des 1re et 2e catégories, l'aptitude à coordonner est distincte pour la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pour la phase de réalisation de l'ouvrage.Ainsi, selon le niveau de compétence visé et la phase d’intervention choisie (conception ou réalisation) la personne qui souhaite devenir coordonnateur SPS doit satisfaire à certaines conditions définies aux articles R4532-25 et R4532-26 du Code du travail.Pour mémoire, selon la circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996, on entend parPhase de conception :- les études d'esquisses pour une opération neuve de bâtiment et les études de diagnostic pour les opérations de rénovation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment et les études préliminaires pour les ouvrages d'infrastructure ou de génie civil ;- les études d'avant projet sommaire et d'avant projet définitif ;- les études de projet ;- l'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrat(s) de travaux permettant, notamment, la sélection et la mise au point des offres.Phase de réalisation : Elle comprend la préparation des travaux après le choix des entreprises et l'exécution des travaux proprement dits, comprenant la réception de l'ouvrage.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-25 du Code du travail
Selon le niveau de compétence visé dans la fonction de coordonnateur SPS et la phase d’intervention choisie (conception ou réalisation du projet) la personne qui souhaite devenir coordonnateur SPS doit satisfaire à certains prérequis définis aux articles R4532-25 et R4532-26 du Code du travail. Elle devra en effet justifier d’une certaine expérience professionnelle ou d’un diplôme et avoir suivi la formation spécifique de coordonnateur SPS (à actualiser tous les cinq ans).Pour exercer la fonction de coordonnateur SPS durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, le candidat doit satisfaire aux deux conditions suivantes (cumulatives) :1)- Avoir une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre (telle que contrôleur technique de construction, économiste de la construction, maître d'ouvrage ou maître d'oeuvre de conception) d'une durée minimale de 5 ans pour la compétence de niveaux 1 et 2, et de 3 ans pour la compétence de niveau 3 ;- Ou pour les compétences de niveaux 2, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence professionnelle en hygiène sécurité environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;- Ou pour les compétences de niveaux 3, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels.2) Avoir suivi une formation spécifique de coordonnateur SPS (à actualiser tous les cinq ans), adaptée à l'expérience professionnelle du candidat ou à son diplôme ainsi qu'au niveau de compétence visé.