Votre recherche Droit de la prévention

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Article R4532-17 du Code du travail - Missions du CSPS

La fonction de coordonnateur SPS peut être remplie par quiconque détenant les compétences imposées aux articles R4532-23 et suivants du Code du travail (expérience professionnelle en matière de construction et de prévention des risques et suivi d'une formation dispensée par un organisme certifié).Cependant, le dispositif législatif qui s’applique aux maîtres d’ouvrage dispense les particuliers de désigner un coordonnateur SPS dès lors que le particulier entreprend une opération pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants directs.Dans ce cas, les articles L4532-7 et R4532-10 du Code du travail prévoient que la coordination soit assurée :- Pour les opérations soumises à l’obtention d’un permis de construire : par la personne chargée de la maîtrise d’œuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l’ouvrage ;- Pour les opérations non soumises à l’obtention d’un permis de construire : par l’entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l’opération est la plus élevée (généralement celle qui détient le lot principal), pendant chacune des interventions sur le chantier. Lorsque celle-ci interrompt ou met fin à son intervention, l’entreprise qui répond à son tour au critère précédent prend en charge la coordination. Le changement de titulaire de la mission de coordination doit préalablement donner lieu à une concertation entre les entreprises intervenantes.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article R4532-18 du Code du travail - Missions du CSPS

La fonction de coordonnateur SPS peut être exercée soit par une personne physique soit par une personne morale. S'il s'agit d'une personne morale, aucune compétence particulière n'est exigée d'elle sauf celle d'être en mesure d'affecter à la fonction de coordonnateur SPS une personne physique compétente pour effectuer cette mission.Les compétences imposées pour exercer la fonction de coordonnateur SPS sont fixées aux articles R4532-23 et suivants du Code du travail (expérience professionnelle en matière de construction et de prévention des risques et suivi d'une formation dispensée par un organisme certifié).Pour mémoire, l'article R4532-29 impose au maître d'ouvrage de justifier, sur demande, de la compétence du coordonnateur SPS.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article R4532-19 du Code du travail - Missions du CSPS

une personne physique ne peut, dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, exercer à la fois la fonction de coordonnateur SPS et celle de contrôleur technique (selon l'article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation, il s'agit de la personne qui a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages).Dans le cas où le montant total de l'opération excède 760 000 €, le coordonnateur SPS ne peut pas exercer une autre fonction sur l'opération pour laquelle il a déjà été désigné, c'est à dire toute fonction n'appartenant pas à la mission de coordination SPS.Il s'agit donc d'un non cumul impératif mais pas d'une incompatibilité de fonction.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article R4532-20 du Code du travail

La mission de coordination est une mission qui repose sur un contrat de prestations intellectuelles, conclu entre le maître d'ouvrage et le coordonnateur SPS.Lorsque le coordonnateur SPS est lié par un contrat de travail au maître d'ouvrage, il est nécessaire, dans ce cas particulier, d'établir un document écrit permettant d'individualiser la mission de coordination SPS.La mission de coordination fait l'objet d'une rémunération distincte.En ce qui concerne la rémunération du coordonnateur SPS, celle-ci tient compte du temps passé sur le chantier (que ce soit pour les visites ou pour les réunions), de l'importance de l'opération, de la nature des risques, du nombre d'entreprises y compris les travailleurs indépendants et les entreprises sous-traitantes à coordonner, de l'existence ou non d'un CISSCT (et des frais de fonctionnement du collège) et ses frais de secrétariat.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article R4532-22 du Code du travail - Missions du CSPS

D'une manière générale, le contrat de mission du coordonnateur SPS comporte notamment les clauses suivantes :- le nom et la qualité du ou des coordonnateurs personnes physiques chargées d'effectuer la ou les missions de coordination SPS ;- la justification de la compétence du ou des coordonnateurs SPS désignés- le contenu de la mission de coordination SPS ;- les termes de la mission (début et fin) dans l'espace et dans le temps ;- le temps passé par le coordonnateur SPS pour réaliser sa mission (temps lié à ses tâches administratives, temps passé en réunion lors de la phase de conception, temps passé sur le chantier lors des visites ou des réunions) ;- l'autorité et les moyens qui sont conférés au coordonnateur SPS par rapport aux autres intervenants dans l'opération (maître d'oeuvre, entrepreneurs, employeurs, travailleurs indépendants, sous-traitants) pour réaliser sa mission. Parmi les moyens alloués, qui dépendent de la taille et de la nature des chantiers, on peut citer la communication de tous documents et plans nécessaires à sa mission, ou encore l'accès aux réunions utiles pour sa mission.- les obligations du coordonnateur SPS ;- la rémunération du coordonnateur SPS.

Droit de la prévention

30 septembre 2022