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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-26 du Code du travail
Selon le niveau de compétence visé dans la fonction de coordonnateur SPS et la phase d’intervention choisie (conception ou réalisation du projet) la personne qui souhaite devenir coordonnateur SPS doit satisfaire à certains prérequis définis aux articles R4532-25 et R4532-26 du Code du travail. Elle devra en effet justifier d’une certaine expérience professionnelle ou d’un diplôme et avoir suivi la formation spécifique de coordonnateur SPS (à actualiser tous les cinq ans).Pour exercer la fonction de coordonnateur SPS durant la phase de réalisation de l'ouvrage, le candidat doit satisfaire aux deux conditions suivantes (cumulatives) :1)- Avoir une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre (telle que contrôleur technique de construction, ordonnancement pilotage coordination, conduite de travaux, animateur sécurité, économiste de la construction, maître d'oeuvre d'exécution) d'une durée minimale de 5 ans pour la compétence de niveaux 1 et 2, et de 3 ans pour la compétence de niveau 3 ;- Ou pour les compétences de niveaux 2, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence professionnelle en hygiène sécurité environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;- Ou pour les compétences de niveaux 3, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels.2) Avoir suivi une formation spécifique de coordonnateur SPS (à actualiser tous les cinq ans), adaptée à l'expérience professionnelle du candidat ou à son diplôme ainsi qu'au niveau de compétence visé.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-27 du Code du travail
Selon l'article R4532-27 du Code du travail, le coordonnateur SPS peut prétendre à l'obtention d'une attestation de compétence du niveau immédiatement supérieur au niveau mentionné sur son attestation de compétence (par exemple : de niveau 3 à niveau 2 ou du niveau 2 à niveau 1).Pour cela, il doit avoir exercé pendant cinq ans des missions de coordination SPS sur des opérations des catégories pour lesquelles il disposait déjà de la compétence. Cette durée de cinq ans est ramenée à deux ans lorsque le coordonnateur détient les diplômes visés aux articles R4532-25 et R4532-26 du Code du travail). Cette faculté est toutefois conditionnée au suivi des modules de formation requis et à l'obtention d'une attestation de compétence correspondant au niveau de compétence supérieur envisagé.A titre d'exemple, un coordonnateur SPS qui exerce sa fonction à un niveau de compétence 2 pendant cinq ans, peut se voir reconnaitre le niveau de compétence 1, à la condition de passer le module de formation complémentaire et exigé, obtenir un avis favorable lors de l'évaluation finale devant un jury pour ce niveau et d'obtenir une nouvelle attestation de compétence qui mentionne le niveau 1.L'article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2012 précise les obligations de l'organisme de formation lors d'un changement de niveau de compétence d'un coordonnateur SPS. L'attestation de compétence, en cas de changement de niveau, doit être conforme au modèle proposé par l'annexe VI de l'arrêté du 26 décembre 2012.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-28 du Code du travail
Les articles R4532-12 et R4532-13 du Code du travail structurent les missions du coordonnateur SPS en deux phases : la mission "conception" avant les travaux (phase de l'opération comprenant la conception, l'étude et l'élaboration du projet d'ouvrage) et la mission "réalisation" pendant les travaux (phase comprenant la préparation des travaux après le choix des entreprises et l'exécution des travaux proprement dits, incluant la réception de l'ouvrage).L'aptitude d'un coordonnateur SPS pour une phase d'activité peut être étendue à la seconde phase d'activité à la condition qu'il justifie de l'expérience professionnelle requise aux articles R4532-25 et R4532-26 du Code du travail. Il devra par ailleurs suivre les modules de formation complémentaires qu'il n'a pas eu et obtenir une nouvelle attestation de compétence qui mentionne les deux phases d'activité pour lesquelles le coordonnateur SPS est compétent.L'article 11 de l'arrêté du 26 décembre 2012 organise l'extension de phase d'activité par les organismes de formation. Si le coordonnateur SPS remplit les conditions requises, l'organisme de formation l'inscrit pour qu'il suive le module qui n'a pas été suivi.La Direction générale du travail précise, dans son Questions-réponses relatif à la formation spécifique de coordonnateur SPS et des organismes de formation, qu'il existe trois possibilités pour obtenir ne extension de phase d’activité :Première possibilité : le coordonnateur SPS justifie d’une expérience de coordonnateur SPS de cinq ans sur une phase, ce qui lui confère une équivalence au titre de l’expérience professionnelle requise.Deuxième possibilité : le coordonnateur SPS détenait, lors de son inscription à la formation initiale, l’expérience professionnelle requise pour les deux phases (conception et réalisation) mais n’a suivi que l’un des deux modules spécialisés de la formation de coordonnateur SPS.Troisième possibilité : le coordonnateur SPS a été formé pour une seule phase car il n’avait pas, à son inscription, l’expérience professionnelle nécessaire pour l’autre phase. Postérieurement à l’obtention de son attestation de compétence de la 1ère phase, il acquiert l’expérience professionnelle manquante (durée minimum mentionnée aux articles R4532-25 à 26, sans tenir compte de l’expérience liée à l’exercice de missions de coordination SPS), il n’a alors pas besoin d’attendre les cinq ans d’expérience prévus à l’article 11 de l’arrêté du 26 décembre 2012.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-29 du Code du travail
Sur demande de l'inspection du travail, le maître d'ouvrage doit être en mesure de justifier de la compétence du coordonnateur SPS qu'il a désigné. A ce titre, le coordonnateur SPS doit présenter au maître d'ouvrage son attestation de compétence qui précise le niveau de compétence au moment de la signature du contrat.Dans le cas où le contrat fait mention à un ou des coordonnateur(s) SPS suppléant(s), le maître d'ouvrage a les mêmes obligations qu'avec le coordonnateur SPS titulaire.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-30 du Code du travail
Les coordonnateurs SPS doivent être formés par des formateurs exerçant leurs activités dans le cadre d’un organisme certifié.Les compétences requises pour exercer la fonction de formateur de coordonnateurs SPS sont les suivantes (conditions cumulatives) :1) être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS en cours de validité, d'un niveau de compétence au moins égal à celui visé par les coordonnateurs SPS qu’il sera amené à former,2) avoir suivi une formation spécifique préparant à la fonction de formateur notamment auprès de l'OPPBTP.Selon l'INRS, il est fortement recommandé d’être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS de niveau 1 pour les phases de conception et de réalisation, et de disposer d’une expérience significative dans cette fonction.