Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
26 septembre 2022Article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
L'article 1er de cet arrêté du 17 octobre 1995 fixe la nomenclature des risques. Chaque établissement cotise selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité propre. À chaque catégorie de risque correspond ce que l'on appelle un code risque. Ainsi par exemple, les établissements relevant de la catégorie de risque "Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité" relèvent du code risque 45. 2JD.Pour les entreprises du BTP, sont considérés comme des établissements distincts au sein d'une même entreprise :- L'ensemble des chantiers dont l'activité relève d'un même numéro de risque ;- L'ensemble des ateliers, des dépôts, des magasins ou des services relève d'un même numéro de risque ;- L'ensemble des salariés relevant d'entreprises en taux mixte ou collectif qui occupent des fonctions supports de nature administrative.
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26 septembre 2022Article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
L'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles fixe la nomenclature des risques dont relèvent les entreprises. Cette nomenclature contient une colonne au sein de laquelle figure la mention "TC". Les lettres TC désignent les établissements qui conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur nombre de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. La liste de ces établissements est définie chaque année par arrêté.
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26 septembre 2022Article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Les groupes de risques figurant au sein de l'annexe I de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont constitués d'activités professionnelles des établissements d'entreprises qui appartiennent à un même comité technique national (CTN). Chaque groupe de risque doit représenter une activité qui comptabilise au moins 1000 salariés.
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26 septembre 2022Article 7 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Si une entreprise relève d'une tarification individuelle ou mixte et qu'elle compte plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque, l'employeur peut demander l'application d'un taux unique pour l'ensemble des établissements appartenant à une même activité. Pour ce faire, l'entreprise doit en faire la demande à la caisse régionale d'Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) dont relève le siège social de l'entreprise, avant le 30 septembre de l'année en cours pour une application l'année suivante.
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26 septembre 2022Annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
L'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles fixe la nomenclature des catégories de risques. Une catégorie de risque permet de classer un établissement selon l'activité qui y est exercée.