Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L242-7 du Code de la sécurité sociale
Article L242-7 du Code de la sécurité sociale
Une entreprise a la possibilité d'obtenir une réduction du montant de sa cotisation AT/MP lorsqu'elle mène une politique active de prévention des risques. A contrario, si l'employeur expose ses salariés à des risques exceptionnels, des cotisations AT/MP supplémentaires peuvent être appliquées. C'est notamment le cas si les règles d'hygiène et de sécurité ne sont pas respectées ou si les mesures de prévention édictées par sa caisse régionale ne sont pas mises en place.La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels. Son taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L412-3 du Code de la sécurité sociale
Article L412-3 du Code de la sécurité sociale
L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier d'une ristourne ou d'une cotisation AT/MP supplémentaire. Le taux de cotisation AT/MP prend en compte les mesures de prévention et les risques exceptionnels constatés dans l'entreprise utilisatrice recourant aux services de l'entreprise de travail temporaire.A ce titre, les bonnes actions de prévention des entreprises utilisatrices ont des conséquences positives en matière de cotisation AT/MP des entreprises de travail temporaire.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L242-7-1 du Code de la sécurité sociale
Article L242-7-1 du Code de la sécurité sociale
Les règles de tarification AT/MP pour les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont régies par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R242-6-2 du Code de la sécurité sociale
Article R242-6-2 du Code de la sécurité sociale
En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle survenu à un travailleur temporaire (intérimaire), l'entreprise utilisatrice peut demander à l'entreprise de travail temporaire de lui adresser : - La déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire ;- Les attestations de salaires ;- Les doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au titre des accidents du travail ;- Les doubles des notifications des décisions attributives de rente.En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire, l'entreprise utilisatrice doit en informer dans les 24 heures par lettre recommandée l'entreprise de travail temporaire qui est chargée d'établir la déclaration d'accident du travail. L'entreprise de travail temporaire peut demander à l'entreprise utilisatrice de lui fournir un justificatif qu'elle a bien procédé à son obligation d'information.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R242-6-3 du Code de la sécurité sociale
Article R242-6-3 du Code de la sécurité sociale
Les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale tels que les litiges relatifs à la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux de la sécurité sociale.Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice lance une action en justice portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle pour contester le partage du coût entre les deux entreprises, l'action en justice inclut nécessairement les deux entreprises.
Droit de la prévention
26 septembre 2022