Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L412-3 du Code de la sécurité sociale
L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier d'une ristourne ou d'une cotisation AT/MP supplémentaire. Le taux de cotisation AT/MP prend en compte les mesures de prévention et les risques exceptionnels constatés dans l'entreprise utilisatrice recourant aux services de l'entreprise de travail temporaire.A ce titre, les bonnes actions de prévention des entreprises utilisatrices ont des conséquences positives en matière de cotisation AT/MP des entreprises de travail temporaire.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L242-7-1 du Code de la sécurité sociale
Les règles de tarification AT/MP pour les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont régies par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R242-6-2 du Code de la sécurité sociale
En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle survenu à un travailleur temporaire (intérimaire), l'entreprise utilisatrice peut demander à l'entreprise de travail temporaire de lui adresser : - La déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire ;- Les attestations de salaires ;- Les doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au titre des accidents du travail ;- Les doubles des notifications des décisions attributives de rente.En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire, l'entreprise utilisatrice doit en informer dans les 24 heures par lettre recommandée l'entreprise de travail temporaire qui est chargée d'établir la déclaration d'accident du travail. L'entreprise de travail temporaire peut demander à l'entreprise utilisatrice de lui fournir un justificatif qu'elle a bien procédé à son obligation d'information.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R242-6-3 du Code de la sécurité sociale
Les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale tels que les litiges relatifs à la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux de la sécurité sociale.Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice lance une action en justice portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle pour contester le partage du coût entre les deux entreprises, l'action en justice inclut nécessairement les deux entreprises.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article D242-6-1 du Code de la sécurité sociale
Le mode de tarification accident du travail–maladie professionnelle (AT-MP) d’une entreprise est fixé en fonction de l’effectif global de l’entreprise. En revanche, le taux de cotisation AT-MP est fixé par établissement.Une entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte peut opter pour l’application d’un taux unique pour l’ensemble de ses établissements ayant la même activité et appartenant à une même catégorie de risque. Cette option est définitive.Chaque établissement cotise selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité. À chaque niveau de risque correspond ce que l'on appelle un code risque. La nomenclature de ces risques est fixée par un l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.