Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L444-1 du Code de la sécurité sociale
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables aux accidents survenus hors du territoire métropolitain et dans les départements d'Outre mer (Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin).
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R444-1 du Code de la sécurité sociale
Pour les accidents du travail survenus à l'étranger (en dehors du territoire métropolitain et des départements d'Outre mer), le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration d'accident du travail ne commence à courir qu'à compter du jour où il a été informé de l'accident par lettre recommandée de la victime. Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer la nature des blessures, les noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration complémentaire.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R444-2 du Code de la sécurité sociale
En cas d'accident survenu à l'étranger (en dehors du territoire national et des départements d'Outre mer), l'employeur doit adresser la déclaration d'accident du travail et les certificats médicaux à la CPAM dont dépend la victime.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R444-4 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'un accident du travail survient à l'étranger (en dehors du territoire national et des départements d'Outre mer), la CPAM peut autoriser le service comptable de l'employeur à faire l'avance au salarié victime des indemnités journalières que la CPAM doit en principe verser, et ce, pour une période de 15 jours maximum.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R444-6 du Code de la sécurité sociale
Le tribunal judiciaire compétent pour juger des litiges relatifs au règlement d'un accident du travail survenu à l'étranger (hors du territoire métropolitain et des départements d'Outre mer) est celui du domicile de la victime de l'accident.