Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-6 du Code du travail
Le régime de protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles s'applique entre le salarié victime et l'employeur qui l'emploie au moment de la survenance de l'accident ou de la maladie.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-7 du Code du travail
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée de l'arrêt.Si la victime nécessite un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période de stage et pendant le délai d'attente pour l'intégrer. Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit des actions de formation professionnelle continue (action de formation ; VAE ; bilan de compétence ; action de formation en apprentissage).Les arrêts maladie liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être pris en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-8 du Code du travail
A l'issue d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié doit reprendre son emploi ou un emploi similaire à celui qu'il occupait avant son arrêt de travail à condition que celui-ci propose une rémunération au moins équivalente. Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour le salarié aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-9 du Code du travail
L'employeur peut mettre fin à la relation contractuelle avec le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle uniquement en cas de faute grave du salarié ou si l'employeur justifie de l'impossibilité de maintenir la relation contractuelle pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-13 du Code du travail
L'employeur peut mettre fin à la relation contractuelle avec le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle uniquement en cas de faute grave du salarié ou s'il justifie de l'impossibilité de maintenir la relation contractuelle pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, la rupture du contrat de travail est nulle.