Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R442-4 du Code de la sécurité sociale
À l'issue de la période de soins et, éventuellement, de l'arrêt de travail, le médecin traitant de la victime d'un accident du travail doit établir un certificat médical final indiquant les conséquences de l'accident, à savoir : - un certificat médical final de guérison, lorsqu'il n'y a aucune séquelle ;- un certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions de la victime se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente.Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation établi par le médecin traitant, et après avis du médecin conseil, la CPAM adressera à la victime une notification de la date de guérison ou de consolidation.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L453-1 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'un accident du travail est dû à la faute intentionnelle du salarié, aucune prestation ou indemnité ne lui est dû. Il peut en revanche éventuellement bénéficier d'une prise en charge de ses frais de santé. Après sa consolidation, si la victime reste atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% consécutive à son accident du travail, il perçoit une rente dont le montant est fonction de son salaire. Le montant de la rente peut être diminué s'il est reconnu que l'accident est dû à la faute inexcusable de la victime.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article D454-1 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail causé par un tiers, l'employeur réalise la déclaration d'un accident du travail. La CPAM pourra ensuite exercer un recours à l'encontre de ce tiers afin de récupérer le montant des prestations versées à la victime.Le tiers responsable de l'accident doit en informer son assureur. A défaut, il doit signaler l'accident auprès de la CPAM dont relève la victime dans les 15 jours suivant l'accident. L'assureur du tiers responsable doit informer la CPAM de la victime dans les 3 mois suivants la date où l'accident a été porté à sa connaissance. Lorsque l'accident causé par un tiers responsable est un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, l'assureur du tiers responsable doit en informer la CPAM dont relève la victime dans les 3 mois suivant la date de la survenue de l'accident. En cas de litige, il appartient au tiers responsable d'apporter la preuve qu'il a informé la CPAM dans les délais. Une fois informée, la CPAM exercera un recours contre le tiers responsable de l'accident du travail et récupèrera, auprès de ce tiers ou de son assureur, tout ou partie du montant des prestations qu’elle aura versé au salarié victime de l'accident. Si l'assureur n'a pas informé la CPAM de la survenance de l'accident, empêchant cette dernière d'exercer un recours contre le tiers responsable, l'indemnité forfaitaire versée à la victime est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu si l'assureur du tiers responsable avait respecté son obligation d'informer la CPAM de la survenance de l'accident. L'établissement de santé qui dispense les soins à la victime dont les lésions sont imputables à un tiers responsable doit informer la CPAM de la victime dans les 3 mois suivant la date de fin des soins.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L455-1 du Code de la sécurité sociale
Si un salarié est victime d'un accident de trajet causé par l'employeur ou par une autre personne appartenant à l'entreprise, les dispositions des articles L 454-1 et L 455-2 du Code de sécurité sociale sont applicables à l'encontre de l'auteur de l'accident. Ainsi, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale
La victime d’un accident du travail résultant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise, peut bénéficier d’une action en réparation complémentaire fondée sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.