Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L412-6 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'une entreprise a recours à du personnel intérimaire, celle-ci est responsable des conditions d'exécution du travail et de la protection de la santé et la sécurité de ce personnel. Pour autant, l'entreprise de travail temporaire demeure leur employeur. Ainsi, en cas d'accident du travail, le salarié ne pourra pas agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, mais devra exercer une action contre son employeur c'est-à-dire l'entreprise de travail temporaire. En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise de travail temporaire, celle-ci peut se retourner contre l’entreprise utilisatrice.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L412-7 du Code de la sécurité sociale
En cas d'accident du travail d'un intérimaire, la responsabilité de l'entreprise utilisatrice pour faute intentionnelle peut éventuellement être recherchée par le salarié intérimaire victime.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L5212-1 du Code du travail
Tous les employeurs doivent se mobiliser en faveur de l'emploi des handicapés.Ils doivent déclarer l'effectif total de leurs salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ces bénéficiaires concernent notamment les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie de personnes handicapées. Cette déclaration se fait selon les modalités prévues par le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020.Tout employeur occupant au moins vingt salariés doit respecter les dispositions du Code du travail relatives à l'obligation d'emploi des handicapés.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L5213-1 du Code du travail
Un travailleur handicapé est une personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L5213-5 du Code du travail
Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entrainement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades ou blessés.En cas de non respect, l'employeur peut être mis en demeure par l'inspection du travail.