Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L412-1 du Code de la sécurité sociale
Article L412-1 du Code de la sécurité sociale
Les dispositions du livre IV du Code du travail concernent la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus après le 31 décembre 1946 aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L412-2 du Code de la sécurité sociale
Article L412-2 du Code de la sécurité sociale
Doivent s'affilier au régime général de la sécurité sociale, leur permettant d'être couverts contre les accidents du travail et maladies professionnelles, notamment :- Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;- les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ;- Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L412-5 du Code de la sécurité sociale
Article L412-5 du Code de la sécurité sociale
La caisse d’assurance maladie peut demander à l’entreprise utilisatrice le remboursement des dépenses liées à un accident du travail qui serait survenu à un travailleur intérimaire au cours de sa mission lorsque cette dernière aurait omis de déclarer l'accident du travail à l'entreprise de travail temporaire.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L412-6 du Code de la sécurité sociale
Article L412-6 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'une entreprise a recours à du personnel intérimaire, celle-ci est responsable des conditions d'exécution du travail et de la protection de la santé et la sécurité de ce personnel. Pour autant, l'entreprise de travail temporaire demeure leur employeur. Ainsi, en cas d'accident du travail, le salarié ne pourra pas agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, mais devra exercer une action contre son employeur c'est-à-dire l'entreprise de travail temporaire. En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise de travail temporaire, celle-ci peut se retourner contre l’entreprise utilisatrice.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L412-7 du Code de la sécurité sociale
Article L412-7 du Code de la sécurité sociale
En cas d'accident du travail d'un intérimaire, la responsabilité de l'entreprise utilisatrice pour faute intentionnelle peut éventuellement être recherchée par le salarié intérimaire victime.
Droit de la prévention
22 septembre 2022