Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L5213-6 du Code du travail
L'employeur doit garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés. Il prend ainsi les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs reconnus handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser, ou pour qu'une formation adaptée leur soit proposée. Le refus de prendre ces mesures peut etre constitutif d'une discrimination.L'employeur doit s'assurer que les logiciels avec lesquels les travailleurs handicapés doivent travailler sont accessibles, et que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L6112-3 du Code du travail
Les personnes handicapées et assimilées ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation, en prenant les mesures appropriées. Elles peuvent bénéficier d'actions spécifiques de formation dans le but de permettre notamment leur insertion ou leur réinsertion professionnelle et leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétence et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.A noter, la stratégie nationale relative à la formation professionnelle tout au long de la vie comporte des dispositions sur l'accès et le développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L5212-13 du Code du travail
Sont notamment bénéficiaires de l'obligation d'emploi :-les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;-les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.A noter, l'employeur emploie ces bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés (article L5212-2 du Code du travail).
Droit de la prévention
21 septembre 2022Article L4532-2 du Code du travail
Dès lors que plusieurs entreprises (y compris les travailleurs indépendants et les entreprises sous-traitantes) interviennent de manière simultanée ou successive sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée par le maître d'ouvrage.L'objectif de cette coordination est de prévenir les risques liés aux différentes interventions des travailleurs sur un même chantier. Elle vise également à prévoir et organiser l'utilisation des moyens communs.Le maître d’ouvrage est responsable de la prévention des risques sur le chantier tout au long de l’opération de construction : de la conception du projet à la réception.L'organisation de la coordination en matière de sécurité et de santé par le maitre d'ouvrage se traduit notamment par la désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (dit coordonnateur SPS) dès le début de la phase de conception (avant projet sommaire ou équivalent), la définition des modalités pratiques de coopération, ou encore par l'établissement et la tenue à jour des différents documents obligatoires et nécessaires au bon déroulement de l'opération tels que le Plan général de coordination SPS ou le Dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage.
Droit de la prévention
21 septembre 2022Article L441-5 du Code de la sécurité sociale
Pour que le salarié victime d'un accident du travail puisse être indemnisé, l'employeur doit, en parallèle de la réalisation de la déclaration d'accident du travail, remettre au salarié une feuille d'accident du travail. Les modalités de délivrance et d'utilisation de la feuille d'accident du travail sont fixées par décret