Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L5212-1 du Code du travail
Article L5212-1 du Code du travail
Tous les employeurs doivent se mobiliser en faveur de l'emploi des handicapés.Ils doivent déclarer l'effectif total de leurs salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ces bénéficiaires concernent notamment les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie de personnes handicapées. Cette déclaration se fait selon les modalités prévues par le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020.Tout employeur occupant au moins vingt salariés doit respecter les dispositions du Code du travail relatives à l'obligation d'emploi des handicapés.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L5213-1 du Code du travail
Article L5213-1 du Code du travail
Un travailleur handicapé est une personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L5213-5 du Code du travail
Article L5213-5 du Code du travail
Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entrainement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades ou blessés.En cas de non respect, l'employeur peut être mis en demeure par l'inspection du travail.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L5213-6 du Code du travail
Article L5213-6 du Code du travail
L'employeur doit garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés. Il prend ainsi les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs reconnus handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser, ou pour qu'une formation adaptée leur soit proposée. Le refus de prendre ces mesures peut etre constitutif d'une discrimination.L'employeur doit s'assurer que les logiciels avec lesquels les travailleurs handicapés doivent travailler sont accessibles, et que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L6112-3 du Code du travail
Article L6112-3 du Code du travail
Les personnes handicapées et assimilées ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation, en prenant les mesures appropriées. Elles peuvent bénéficier d'actions spécifiques de formation dans le but de permettre notamment leur insertion ou leur réinsertion professionnelle et leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétence et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.A noter, la stratégie nationale relative à la formation professionnelle tout au long de la vie comporte des dispositions sur l'accès et le développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.
Droit de la prévention
22 septembre 2022