Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L1226-12 du Code du travail - Inaptitude

En cas d'impossibilité pour l'employeur de pouvoir reclasser le salarié conformément aux préconisations du médecin du travail, l'employeur doit faire connaître par écrit au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de reclasser le salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.S'il prononce le licenciement, l'employeur doit appliquer la procédure de licenciement pour motif personnel.

Droit de la prévention

22 septembre 2022

Article L1226-18 du Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peut être rompu qu'en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure.

Droit de la prévention

22 septembre 2022

Article L1226-19 du Code du travail

Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu pendant cette période. Si un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) fait l'objet d'un arrêt de travail suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les périodes où le salarié est en arrêt n'ont pas pour effet de repousser la date d'échéance du CDD. Cependant si le contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

Droit de la prévention

22 septembre 2022

Article L1226-20 du Code du travail

Si un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) est reconnu en inaptitude professionnelle par le médecin du travail, l'employeur peut rompre le CDD de manière anticipée si :- l'employeur justifie de son impossibilité de lui proposer un emploi ou ;- si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions que celui précédemment occupé ou ; - si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.Dans ce cas, il doit verser au salarié une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l’indemnité légale de licenciement

Droit de la prévention

22 septembre 2022

Article L1226-21 du Code du travail

Lorsque le salarié en CDD reprend son travail à la fin de son arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celui-ci doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, et les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.Le non-respect de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à une indemnité correspondant au préjudice subi par celui-ci Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.

Droit de la prévention

22 septembre 2022