Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-20 du Code du travail
Si un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) est reconnu en inaptitude professionnelle par le médecin du travail, l'employeur peut rompre le CDD de manière anticipée si :- l'employeur justifie de son impossibilité de lui proposer un emploi ou ;- si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions que celui précédemment occupé ou ; - si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.Dans ce cas, il doit verser au salarié une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l’indemnité légale de licenciement
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-21 du Code du travail
Lorsque le salarié en CDD reprend son travail à la fin de son arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celui-ci doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, et les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.Le non-respect de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à une indemnité correspondant au préjudice subi par celui-ci Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L412-1 du Code de la sécurité sociale
Les dispositions du livre IV du Code du travail concernent la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus après le 31 décembre 1946 aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L412-2 du Code de la sécurité sociale
Doivent s'affilier au régime général de la sécurité sociale, leur permettant d'être couverts contre les accidents du travail et maladies professionnelles, notamment :- Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;- les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ;- Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L412-5 du Code de la sécurité sociale
La caisse d’assurance maladie peut demander à l’entreprise utilisatrice le remboursement des dépenses liées à un accident du travail qui serait survenu à un travailleur intérimaire au cours de sa mission lorsque cette dernière aurait omis de déclarer l'accident du travail à l'entreprise de travail temporaire.