Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L5212-13 du Code du travail
Article L5212-13 du Code du travail
Sont notamment bénéficiaires de l'obligation d'emploi :-les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;-les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.A noter, l'employeur emploie ces bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés (article L5212-2 du Code du travail).
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L4532-2 du Code du travail
Article L4532-2 du Code du travail
Dès lors que plusieurs entreprises (y compris les travailleurs indépendants et les entreprises sous-traitantes) interviennent de manière simultanée ou successive sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée par le maître d'ouvrage.L'objectif de cette coordination est de prévenir les risques liés aux différentes interventions des travailleurs sur un même chantier. Elle vise également à prévoir et organiser l'utilisation des moyens communs.Le maître d’ouvrage est responsable de la prévention des risques sur le chantier tout au long de l’opération de construction : de la conception du projet à la réception.L'organisation de la coordination en matière de sécurité et de santé par le maitre d'ouvrage se traduit notamment par la désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (dit coordonnateur SPS) dès le début de la phase de conception (avant projet sommaire ou équivalent), la définition des modalités pratiques de coopération, ou encore par l'établissement et la tenue à jour des différents documents obligatoires et nécessaires au bon déroulement de l'opération tels que le Plan général de coordination SPS ou le Dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage.
Droit de la prévention
21 septembre 2022Article L441-5 du Code de la sécurité sociale
Article L441-5 du Code de la sécurité sociale
Pour que le salarié victime d'un accident du travail puisse être indemnisé, l'employeur doit, en parallèle de la réalisation de la déclaration d'accident du travail, remettre au salarié une feuille d'accident du travail. Les modalités de délivrance et d'utilisation de la feuille d'accident du travail sont fixées par décret
Droit de la prévention
21 septembre 2022Article L1241-1 du Code du travail
Article L1241-1 du Code du travail
Les dispositions relatives au contrat à durée déterminée ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L1242-1 du Code du travail
Article L1242-1 du Code du travail
Un CDD (contrat de travail à durée déterminée) ne doit pas avoir pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et ce quel que soit son motif.
Droit de la prévention
20 septembre 2022