Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L1241-1 du Code du travail
Les dispositions relatives au contrat à durée déterminée ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L1242-1 du Code du travail
Un CDD (contrat de travail à durée déterminée) ne doit pas avoir pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et ce quel que soit son motif.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L1242-2 du Code du travail
Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et dans les cas précisément décris par l'article L1242-2 du Code du travail :- remplacement d'un salarié absent ;- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;- emplois à caractère saisonnier ;- remplacement de certains responsables précisément définis ;- recrutement de certaines catégories de salariés.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L1242-3 du Code du travail
Un employeur peut également avoir recours au contrat à durée déterminée dans certains cas, par exemple :-dans le cadre de dispositions légales visant à faciliter le recrutement,-lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié-lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L1242-6 du Code du travail
Il est interdit de conclure un CDD pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail, ainsi que pour effectuer certains travaux dangereux dont la liste est établie par voie réglementaire. Il s'agit en particulier de travaux nécessitant une surveillance renforcée au sens de la médecine du travail.Il est également interdit de conclure un CDD au titre d'un accroissement temporaire d'activité dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie, non durable et ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.