Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L1242-8-1 du Code du travail
A défaut de stipulation dans une convention collective ou un accord de branchela durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements compris.La durée est réduite à 9 mois lorsque le contrat est conclu en attendant l'entrée en service du salarié recruté en contrat à durée indéterminée, ou lorsque l'objet du contrat consiste à réaliser des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.Dans certains cas cette durée est de 24 mois :-si le contrat est exécuté à l'étranger,-si le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la succession de son poste de travail,-ou encore lorsque survient dans l'entreprise une commande exceptionnelle à l'exportation, nécessitant des moyens plus importants que ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L1243-12 du Code du travail
Par dérogation aux règles sur la durée du CDD, si un salarié titulaire d'un CDD est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, alors l'employeur doit lui proposer de prolonger son CDD pour une durée telle que l'exposition aux rayonnements constatée au terme de cette nouvelle durée, soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L1245-1 du Code du travail
Est notamment réputé à durée indéterminée :-un contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux cas autorisés de recours à un contrat à durée déterminé,-un contrat de travail conclu en méconnaissance des interdictions de recours à un contrat à durée déterminée,-un contrat de travail ne respectant pas la durée du contrat à durée déterminée, aux informations qu'il doit contenir,-un contrat de travail qui ne serait pas écrit,-un contrat de travail qui ne respecterait pas l'échéance du terme,-un contrat de travail qui ne respecterait pas les modalités de renouvellement du contrat à durée déterminé.La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article D1242-4 du Code du travail
La liste des travaux particulièrement dangereux interdits au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est détaillée à l'article D4154-1 du Code du travail.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article D4154-1 du Code du travail
Il est interdit d'employer des salariés en contrat à durée déterminé et des salariés temporaires pour des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux et aux agents ionisants tels que décrits à l'article D4154-1 du Code du travail.