Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L1242-2 du Code du travail

Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et dans les cas précisément décris par l'article L1242-2 du Code du travail :- remplacement d'un salarié absent ;- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;- emplois à caractère saisonnier ;- remplacement de certains responsables précisément définis ;- recrutement de certaines catégories de salariés.

Droit de la prévention

20 septembre 2022

Article L1242-6 du Code du travail

Il est interdit de conclure un CDD pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail, ainsi que pour effectuer certains travaux dangereux dont la liste est établie par voie réglementaire. Il s'agit en particulier de travaux nécessitant une surveillance renforcée au sens de la médecine du travail.Il est également interdit de conclure un CDD au titre d'un accroissement temporaire d'activité dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie, non durable et ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

Droit de la prévention

20 septembre 2022

Article L1242-8-1 du Code du travail

A défaut de stipulation dans une convention collective ou un accord de branchela durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements compris.La durée est réduite à 9 mois lorsque le contrat est conclu en attendant l'entrée en service du salarié recruté en contrat à durée indéterminée, ou lorsque l'objet du contrat consiste à réaliser des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.Dans certains cas cette durée est de 24 mois :-si le contrat est exécuté à l'étranger,-si le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la succession de son poste de travail,-ou encore lorsque survient dans l'entreprise une commande exceptionnelle à l'exportation, nécessitant des moyens plus importants que ceux que l'entreprise utilise ordinairement.

Droit de la prévention

20 septembre 2022

Article L1243-12 du Code du travail

Par dérogation aux règles sur la durée du CDD, si un salarié titulaire d'un CDD est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, alors l'employeur doit lui proposer de prolonger son CDD pour une durée telle que l'exposition aux rayonnements constatée au terme de cette nouvelle durée, soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.

Droit de la prévention

20 septembre 2022

Article L1245-1 du Code du travail

Est notamment réputé à durée indéterminée :-un contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux cas autorisés de recours à un contrat à durée déterminé,-un contrat de travail conclu en méconnaissance des interdictions de recours à un contrat à durée déterminée,-un contrat de travail ne respectant pas la durée du contrat à durée déterminée, aux informations qu'il doit contenir,-un contrat de travail qui ne serait pas écrit,-un contrat de travail qui ne respecterait pas l'échéance du terme,-un contrat de travail qui ne respecterait pas les modalités de renouvellement du contrat à durée déterminé.La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Droit de la prévention

20 septembre 2022