Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail se trouve atteint d'une incapacité permanente, il bénéficie d'une indemnité en capital qui est fixée en fonction de son taux d'incapacité et déterminé par un barème forfaitaire qui est fixé chaque année par décret. Le montant de l'indemnité versée à la victime est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente, tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
Le taux d'incapacité permanente d'un salarié victime d'un accident du travail est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée chaque année.En cas d'accidents successifs, ces accidents sont pris en compte dans les modalités de calcul de l'augmentation ou de la diminution du montant de la rente à verser à la victime.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article R434-1 du Code de la sécurité sociale
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont la capacité de travail est réduite de manière permanente peut bénéficier d’une indemnisation :- Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, la victime perçoit une indemnité en capital ; - Si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, la victime perçoit une rente dont le montant est fonction de son salaire.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
Cet article donne la définition de l'accident de trajet. Ainsi, l'accident de trajet se définit comme l'accident survenu au salarié sur le trajet d'aller et retour entre :- la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;- le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.L'accident de trajet est assimilé par la loi à l'accident du travail.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L441-1 du Code de la sécurité sociale
Le salarié victime d'un accident du travail se doit d'en informer son employeur dans un délai déterminé.