Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R434-1 du Code de la sécurité sociale - Incapacités temporaires et permanentes
Article R434-1 du Code de la sécurité sociale - Incapacités temporaires et permanentes
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont la capacité de travail est réduite de manière permanente peut bénéficier d’une indemnisation :- Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, la victime perçoit une indemnité en capital ; - Si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, la victime perçoit une rente dont le montant est fonction de son salaire.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
Cet article donne la définition de l'accident de trajet. Ainsi, l'accident de trajet se définit comme l'accident survenu au salarié sur le trajet d'aller et retour entre :- la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;- le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.L'accident de trajet est assimilé par la loi à l'accident du travail.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L441-1 du Code de la sécurité sociale
Article L441-1 du Code de la sécurité sociale
Le salarié victime d'un accident du travail se doit d'en informer son employeur dans un délai déterminé.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
Lorsque l'accident du travail est porté à la connaissance de l'employeur, celui-ci doit déclarer cet accident auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime dans un délai déterminé. Si l'accident n'est pas déclaré par l'employeur, le salarié peut lui-même déclarer l'accident à la CPAM dans un délai de 2 ans suivant la date de survenance de l'accident.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet"
Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet"
Pour déclarer un accident du travail (ou de trajet), l'employeur doit remplir le formulaire de déclaration d'accident du travail fixé par un arrêté du 26 septembre 2017. Il s'agit du CERFA 14463*03. Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr. Le chef d'entreprise peut également accéder au formulaire sur www.net-entreprises.fr et ainsi réaliser la déclaration d'accident du travail en ligne.
Droit de la prévention
20 septembre 2022