Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
Lorsque l'accident du travail est porté à la connaissance de l'employeur, celui-ci doit déclarer cet accident auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime dans un délai déterminé. Si l'accident n'est pas déclaré par l'employeur, le salarié peut lui-même déclarer l'accident à la CPAM dans un délai de 2 ans suivant la date de survenance de l'accident.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet"
Pour déclarer un accident du travail (ou de trajet), l'employeur doit remplir le formulaire de déclaration d'accident du travail fixé par un arrêté du 26 septembre 2017. Il s'agit du CERFA 14463*03. Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr. Le chef d'entreprise peut également accéder au formulaire sur www.net-entreprises.fr et ainsi réaliser la déclaration d'accident du travail en ligne.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L441-4 du Code de la sécurité sociale
Les entreprises qui remplissent les conditions fixées à l'article D. 441-1 du Code de sécurité sociale peuvent être dispensées de réaliser la déclaration d'accident du travail pour les accidents sans arrêts de travail ne nécessitant pas de soins médicaux et, en lieu et place de la déclaration, inscrire ces accidents sur un registre spécifique prévu à cet effet ("registre des accidents du travail bénins").Pour ce faire, l'employeur doit consulter le Comité social économique (CSE). Le registre doit être tenu à disposition des ingénieurs conseils et contrôleurs CARSAT, de l'inspection du travail et du CSE.Si la victime d'un accident ayant été inscrit sur le registre d'accidents bénins fait ultérieurement l'objet d'un arrêt de travail ou nécessite des soins médicaux, l'employeur doit dans ce cas réaliser une déclaration d'accident du travail et l'envoyer à la CPAM.
Droit de la prévention
19 septembre 2022Article R433-17 du Code de la route
Selon la catégorie du transport exceptionnel (catégorie 1, 2 ou 3), l'accompagnement peut être obligatoire. Cet accompagnement est composé de véhicules de guidage et de véhicule de protection.Les véhicules de protection (escortes) sont ceux qu'on retrouve à l'avant et à l'arrière du transport exceptionnel, tandis que les véhicules de guidage (voiture pilote) sont ceux qui permettent de guider le convoi.Vous retrouverez les règles d'accompagnement à l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels.
Droit de la prévention
19 septembre 2022Article R433-18 du Code de la route
Les conducteurs de véhicule de protection (escorte) ou de véhicule de guidage (voiture pilote) doivent au préalable avoir suivi une formation professionnelle initiale.Pour les conducteurs de véhicules de protection, cette formation est accessible avec le permis B.Pour les conducteurs de véhicules de guidage, cette formation est accessible dès 21 ans et avec les permis A et B.En outre, tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit effectuer un stage de formation continue tous les 5 ans.