Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
21 juin 2022Article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Les permis de conduire C sont accordés pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée, après avis d'aptitude médical.Cet article précise par ailleurs que les mentions additionnelles, par exemple le code 96, doivent être indiquées sur le permis. Vous retrouverez la liste de ces codes à l'annexe I de cet arrêté.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4224-20 du Code du travail
La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C’est à l’employeur de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur lors de l’évaluation des risques.Lorsque ces zones de danger existent, l'employeur doit les signaler de manière visible par des dispositifs tels que des panneaux, et par tout autre moyen interdisant l'accès aux travailleurs non autorisés à pénétrer dans cette zone.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4224-24 du Code du travail
Ce texte renvoie vers l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail qui prévoie dans son article 12 un point spécifique au risque de chute de hauteur (de personnes ou d'objets).En effet cet article 12 précise qu'à l'intérieur des zones bâties de l'entreprise auxquelles le travailleur a accès dans le cadre de son travail, les obstacles susceptibles de provoquer des chocs ou des chutes de personnes et les endroits dangereux, où notamment peuvent avoir lieu des chutes d'objets, doivent être signalés par des bandes jaune et noir ou rouge et blanc.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4323-61 du Code du travail
Si la mise en place d’un dispositif de protection collective n’est pas techniquement possible, un système d’arrêt de chute individuel doit être installé. « Lorsqu’il est fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé », précise le Code du travail.En pratique, la prévention du risque du syndrome du harnais impose qu’un kit de secours soit présent à proximité des opérateurs et que l’ensemble de l’équipe soit formé à son utilisation.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4323-70 du Code du travail
Pour réaliser un montage, démontage ou une transformation d'échafaudage en toute sécurité, il faut avoir la notice du fabricant , ou le plan de montage et de démontage, ainsi que toutes les instructions.Si la note de calcul n'est pas disponible ou que les configurations structurelles envisagées ne sont pas prévues par la notice du fabricant, vous devez faire réaliser par une personne compétente, un calcul de résistance et de stabilité de l'échafaudage.Si jamais vous souhaitez configurer l'échafaudage d'une manière différente de celle envisagée dans la notice, alors vous devez soumettre à une personne compétente le soin d'établir un plan de montage, d'utilisation et de démontage.L'ensemble de ces documents doit se trouver sur le lieu de travail.