Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4534-72 du Code du travail
Article R4534-72 du Code du travail
Pour les travaux de démolition réalisés à une hauteur ne dépassant pas six mètres au-dessus du sol, un plancher de travail n'est pas obligatoire à condition que les travaux soient confiés à des personnes qualifiées et qu'il soit interdit de laisser monter des travailleurs sur des murs à déraser de moins de 35 centimètres d'épaisseur.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4323-89 du Code du travail
Article R4323-89 du Code du travail
Cet article est consacré aux techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes. Il précise les conditions qui doivent être remplies par le système utilisé et le dispositif de protection individuelle associé. Il subordonne la possibilité de recourir à ce mode d’intervention à la mise en oeuvre d’un certain nombre d’obligations en matière d’organisation du travail et insiste sur la nécessité d’une formation adaptée.Ainsi, le travail encordé est conditionné au respect des conditions cumulatives suivantes :1° Le travailleur doit être muni au moins de deux cordes : une corde de travail et une corde de sécurité, équipée d'un système d'arrêt des chutes. Ces deux cordes sont ancrés séparément et les deux points d'ancrage font l'objet d'une note de calcul élaborée par l'employeur ou une personne compétente ;2° Le travailleur doit être muni d'un harnais antichute qu'il porte et est relié par ce harnais aux deux cordes précitées ;3° La corde de travail est équipée d'un mécanisme sûr de descente et de remontée et comporte un système autobloquant qui empêche la chute du travailleur. La corde de sécurité est équipée d'un dispositif antichute mobile qui accompagne les déplacements du travailleur ;4° Les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur sont attachés par un moyen approprié ;5° Le travail est organisé de telle sorte qu'un secours puisse être immédiatement porté au travailleur en cas d'urgence ;6° Les travailleurs reçoivent une formation à la sécurité, adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage. Plus précisément cette formation à la sécurité porte sur : - les comportements et les gestes les plus sûrs à adopter ; - les modes opératoires à retenir ; - le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi (article R4141-13 du Code du travail). - la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail (article R4141-17 du Code du travail).Cette formation à la sécurité est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire (article R4323-3 du Code du travail).
Droit de la prévention
21 juin 2022Article L5213-3 du Code du travail - Travailleurs en situation de handicap
Article L5213-3 du Code du travail - Travailleurs en situation de handicap
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. Les travailleurs handicapés déclarés inaptes dans le cadre d'un examen de pré-reprise, ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article L5213-6-1 du Code du travail
Article L5213-6-1 du Code du travail
Dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés un référent doit être désigné : il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4532-58 du Code du travail
Article R4532-58 du Code du travail
Dès lors que le chantier est soumis à l'obligation d'un PGC SPS, le coordonnateur SPS est tenu de communiquer aux entreprises intervenantes :- les noms et adresses des autres entrepreneurs intervenant sur le chantier ;- sur leur demande, les PPSPS établis par les autres entrepreneurs.Ces PPSPS constituent une aide importante pour l'analyse des risques générés par l'activités des autres intervenants que doit mener l'entreprise pour réaliser son propre PPSPS.
Droit de la prévention
20 juin 2022