Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4624-28-3 du Code du travail
Les travailleurs qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé, ou qui en ont bénéficié au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par un médecin du travail au cours d'une visite médicale, dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite si cette exposition ne cesse qu’avec le départ en retraite.Le médecin du travail doit établir un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels dits de pénibilité, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail dont il a la charge, mais aussi sur la base des informations pouvant être communiquées par le salarié ou son employeur. Cet état des lieux est remis au salarié et intégré à son dossier en santé au travail.Si l’état des lieux conclut à l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, ou que l'examen réalisé par le médecin du travail fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition (si l’exposition cesse mais que le salarié est toujours en activité), ou surveillance post-professionnelle (si le salarié cesse toute activité professionnelle et part en retraite).Si le salarié donne son accord, et afin de favoriser ce suivi, le médecin du travail transmet, s'il le juge nécessaire, l’état des lieux et les éventuelles informations complémentaires au médecin traitant du salarié avec les préconisations et toutes les informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure. Le médecin informe également le salarié des modalités de mise en place de ce suivi.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article L4314-1 du Code du travail
La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché, est réalisée par les ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes assurent, dans les limites de leur attributions respectives (décret n° 2022-624 du 22 avril 2022).Ces autorités administratives s'assurent que les opérateurs économiques (fabricant, mandataire, importateur, distributeur etc.) respectent leurs obligations respectives. Elles mettent en œuvre leurs pouvoirs pour faire respecter leurs obligation. Elles peuvent dans ce cadre notamment exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des documents, spécifications techniques, données ou informations pertinents concernant la conformité du produit et ses caractéristiques techniques ; procéder à des inspections inopinées sur place et à des contrôles physiques des produits ; engager des enquêtes pour déceler des non-conformités et y mettre fin ; accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l'opérateur économique concerné utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, afin de détecter une non-conformité et d'obtenir des preuves.Pour mener à bien cette mission de surveillance du marché, les autorités peuvent désigner des agents. Ces agents peuvent dans le cadre de leur mission accéder aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel entre 8 heures et 20 heures afin de détecter une non-conformité et obtenir des preuves. Lorsque ces locaux sont également à usage d'habitation, ces agents ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.Lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par les contrôles réalisés par les autorités chargées de la surveillance du marché, celles-ci peuvent décider de faire supporter à l'opérateur économique en cause la totalité des frais directement exposés par ces autorités et occasionnés par des essais, l'interdiction de la mise sur le marché d'un produit ou le stockage et les activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché.Le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 précise les modalités relatives à la surveillance du marché.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article L4314-2 du Code du travail
La procédure de sauvegarde est une procédure qui permet :Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection qui ne répondent pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection :- fassent l'objet d'une exposition, mise en vente, vente, importation, location, mise à disposition ou de cession à quelque titre que ce soit ;- soient utilisés ou mis en service ;- soient retirés du marché et rappelés.Soit d'imposer les vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements de travail ou moyens de protection concernés préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou de cession à quelque titre que ce soit ou préalablement à l'utilisation ou la mise en service des équipements de travail ou moyens de protection.
Droit de la prévention
21 juin 2022Annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Parmi la liste des mentions additionnelles prévues à cette annexe, il convient de relever le code 96.Ce code indique l'autorisation donnée au conducteur de rouler dans un véhicule de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg.
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21 juin 2022Article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Dans certains cas la délivrance du permis de conduire peut nécessiter un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Par exemple, lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points et souhaite obtenir un nouveau permis de conduire (voir article L223-5 du même code, également commenté) ou lorsque son permis a été suspendu et qu'il souhaite demander la restitution de son permis.Ce contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du conducteur. Pour plus d'information, veuillez consulter les articles R226-1 et suivants du même code, dans cette même section : Risque routier > Permis de conduire > Vérification d'aptitude du conducteur