Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L4314-1 du Code du travail

La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché, est réalisée par les ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes assurent, dans les limites de leur attributions respectives (décret n° 2022-624 du 22 avril 2022).Ces autorités administratives s'assurent que les opérateurs économiques (fabricant, mandataire, importateur, distributeur etc.) respectent leurs obligations respectives. Elles mettent en œuvre leurs pouvoirs pour faire respecter leurs obligation. Elles peuvent dans ce cadre notamment exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des documents, spécifications techniques, données ou informations pertinents concernant la conformité du produit et ses caractéristiques techniques ; procéder à des inspections inopinées sur place et à des contrôles physiques des produits ; engager des enquêtes pour déceler des non-conformités et y mettre fin ; accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l'opérateur économique concerné utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, afin de détecter une non-conformité et d'obtenir des preuves.Pour mener à bien cette mission de surveillance du marché, les autorités peuvent désigner des agents. Ces agents peuvent dans le cadre de leur mission accéder aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel entre 8 heures et 20 heures afin de détecter une non-conformité et obtenir des preuves. Lorsque ces locaux sont également à usage d'habitation, ces agents ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.Lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par les contrôles réalisés par les autorités chargées de la surveillance du marché, celles-ci peuvent décider de faire supporter à l'opérateur économique en cause la totalité des frais directement exposés par ces autorités et occasionnés par des essais, l'interdiction de la mise sur le marché d'un produit ou le stockage et les activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché.Le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 précise les modalités relatives à la surveillance du marché.

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article L4314-2 du Code du travail

La procédure de sauvegarde est une procédure qui permet :Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection qui ne répondent pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection :- fassent l'objet d'une exposition, mise en vente, vente, importation, location, mise à disposition ou de cession à quelque titre que ce soit ;- soient utilisés ou mis en service ;- soient retirés du marché et rappelés.Soit d'imposer les vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements de travail ou moyens de protection concernés préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou de cession à quelque titre que ce soit ou préalablement à l'utilisation ou la mise en service des équipements de travail ou moyens de protection.

Droit de la prévention

21 juin 2022

Annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Parmi la liste des mentions additionnelles prévues à cette annexe, il convient de relever le code 96.Ce code indique l'autorisation donnée au conducteur de rouler dans un véhicule de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg.

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21 juin 2022

Article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Dans certains cas la délivrance du permis de conduire peut nécessiter un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Par exemple, lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points et souhaite obtenir un nouveau permis de conduire (voir article L223-5 du même code, également commenté) ou lorsque son permis a été suspendu et qu'il souhaite demander la restitution de son permis.Ce contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du conducteur. Pour plus d'information, veuillez consulter les articles R226-1 et suivants du même code, dans cette même section : Risque routier > Permis de conduire > Vérification d'aptitude du conducteur

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article R4224-20 du Code du travail

La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C’est à l’employeur de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur lors de l’évaluation des risques.Lorsque ces zones de danger existent, l'employeur doit les signaler de manière visible par des dispositifs tels que des panneaux, et par tout autre moyen interdisant l'accès aux travailleurs non autorisés à pénétrer dans cette zone.

Droit de la prévention

21 juin 2022