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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4515-4 du Code du travail
Les dispositions relatives aux entreprises utilisatrices et extérieures ont été simplifiées en ce qui concerne les opérations de chargement et de déchargement : pour ces opérations, l'établissement d'un protocole de sécurité remplace le plan de prévention. Un protocole de sécurité est un document obligatoirement écrit qui doit être établi (quelle que soit la durée de l’opération) entre l’entreprise d'accueil et l’entreprise de transport préalablement à l'opération de chargement et de déchargement. On y trouve toutes les indications utiles à l’évaluation des risques générés par l’opération de chargement et de déchargement des marchandises, ainsi que les mesures de de prévention et de sécurité mises en place à chaque phase de l'opération. Les articles R4515-6 et R4515-7 listent par ailleurs les informations obligatoires à renseigner dans le protocole de sécurité incombant à chacune des entreprises.Le protocole de sécurité doit prendre en compte l’intégralité des tâches à réaliser et s’applique à une situation précise (attention à ce que le protocole de sécurité n'énonce pas une suite de généralités éloignée de la réalité de l’entreprise).Le protocole doit préciser clairement ce qui est à la charge de l’entreprise utilisatrice et ce qui relève de l’entreprise de transport pour éviter tout risque lié à la co-activité. D'une manière générale, le chef de l’entreprise d’accueil doit coordonner les mesures arrêtées avec les chefs des entreprises de transport. Cela en vue de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur le lieu de l'opération. A noter : Le transporteur qui va charger la marchandise chez un client A (chargeur) doit se conformer au protocole de sécurité en vigueur chez le client A. Le transporteur qui va ensuite livrer la marchandise chez un client B doit se conformer au protocole de sécurité en vigueur chez le client B.Par conséquent, un chauffeur qui va charger des marchandises dans un site A et va les décharger sur un site B a donc deux protocoles de sécurité à connaitre et à respecter (clients A et B). Son employeur participe donc à l’élaboration et à la signature de deux protocoles de sécurité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4515-5 du Code du travail
Les dispositions relatives aux entreprises utilisatrices et extérieures ont été simplifiées en ce qui concerne les opérations de chargement et de déchargement : pour ces opérations, l'établissement d'un protocole de sécurité remplace le plan de prévention. Un protocole de sécurité est un document obligatoirement écrit qui doit être établi (quelle que soit la durée de l’opération) entre l’entreprise d'accueil et l’entreprise de transport préalablement à l'opération de chargement et de déchargement. On y trouve toutes les indications utiles à l’évaluation des risques générés par l’opération de chargement et de déchargement des marchandises, ainsi que les mesures de de prévention et de sécurité mises en place à chaque phase de l'opération. Les articles R4515-6 et R4515-7 listent par ailleurs les informations obligatoires à renseigner dans le protocole de sécurité incombant à chacune des entreprises.Le protocole de sécurité doit prendre en compte l’intégralité des tâches à réaliser et s’applique à une situation précise (attention à ce que le protocole de sécurité n'énonce pas une suite de généralités éloignée de la réalité de l’entreprise).Le protocole doit préciser clairement ce qui est à la charge de l’entreprise utilisatrice et ce qui relève de l’entreprise de transport pour éviter tout risque lié à la co-activité. D'une manière générale, le chef de l’entreprise d’accueil doit coordonner les mesures arrêtées avec les chefs des entreprises de transport. Cela en vue de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur le lieu de l'opération. A noter : Le transporteur qui va charger la marchandise chez un client A (chargeur) doit se conformer au protocole de sécurité en vigueur chez le client A. Le transporteur qui va ensuite livrer la marchandise chez un client B doit se conformer au protocole de sécurité en vigueur chez le client B.Par conséquent, un chauffeur qui va charger des marchandises dans un site A et va les décharger sur un site B a donc deux protocoles de sécurité à connaitre et à respecter (clients A et B). Son employeur participe donc à l’élaboration et à la signature de deux protocoles de sécurité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4515-6 du Code du travail
Les dispositions relatives aux entreprises utilisatrices et extérieures ont été simplifiées en ce qui concerne les opérations de chargement et de déchargement : pour ces opérations, l'établissement d'un protocole de sécurité remplace le plan de prévention. Un protocole de sécurité est un document obligatoirement écrit qui doit être établi (quelle que soit la durée de l’opération) entre l’entreprise d'accueil et l’entreprise de transport préalablement à l'opération de chargement et de déchargement. On y trouve toutes les indications utiles à l’évaluation des risques générés par l’opération de chargement et de déchargement des marchandises, ainsi que les mesures de de prévention et de sécurité mises en place à chaque phase de l'opération. Les articles R4515-6 et R4515-7 listent par ailleurs les informations obligatoires à renseigner dans le protocole de sécurité incombant à chacune des entreprises.Le protocole de sécurité doit prendre en compte l’intégralité des tâches à réaliser et s’applique à une situation précise (attention à ce que le protocole de sécurité n'énonce pas une suite de généralités éloignée de la réalité de l’entreprise).Le protocole doit préciser clairement ce qui est à la charge de l’entreprise utilisatrice et ce qui relève de l’entreprise de transport pour éviter tout risque lié à la co-activité. D'une manière générale, le chef de l’entreprise d’accueil doit coordonner les mesures arrêtées avec les chefs des entreprises de transport. Cela en vue de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur le lieu de l'opération. A noter : Le transporteur qui va charger la marchandise chez un client A (chargeur) doit se conformer au protocole de sécurité en vigueur chez le client A. Le transporteur qui va ensuite livrer la marchandise chez un client B doit se conformer au protocole de sécurité en vigueur chez le client B.Par conséquent, un chauffeur qui va charger des marchandises dans un site A et va les décharger sur un site B a donc deux protocoles de sécurité à connaitre et à respecter (clients A et B). Son employeur participe donc à l’élaboration et à la signature de deux protocoles de sécurité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4515-7 du Code du travail
Les dispositions relatives aux entreprises utilisatrices et extérieures ont été simplifiées en ce qui concerne les opérations de chargement et de déchargement : pour ces opérations, l'établissement d'un protocole de sécurité remplace le plan de prévention. Un protocole de sécurité est un document obligatoirement écrit qui doit être établi (quelle que soit la durée de l’opération) entre l’entreprise d'accueil et l’entreprise de transport préalablement à l'opération de chargement et de déchargement. On y trouve toutes les indications utiles à l’évaluation des risques générés par l’opération de chargement et de déchargement des marchandises, ainsi que les mesures de de prévention et de sécurité mises en place à chaque phase de l'opération. Les articles R4515-6 et R4515-7 listent par ailleurs les informations obligatoires à renseigner dans le protocole de sécurité incombant à chacune des entreprises.Le protocole de sécurité doit prendre en compte l’intégralité des tâches à réaliser et s’applique à une situation précise (attention à ce que le protocole de sécurité n'énonce pas une suite de généralités éloignée de la réalité de l’entreprise).Le protocole doit préciser clairement ce qui est à la charge de l’entreprise utilisatrice et ce qui relève de l’entreprise de transport pour éviter tout risque lié à la co-activité. D'une manière générale, le chef de l’entreprise d’accueil doit coordonner les mesures arrêtées avec les chefs des entreprises de transport. Cela en vue de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur le lieu de l'opération. A noter : Le transporteur qui va charger la marchandise chez un client A (chargeur) doit se conformer au protocole de sécurité en vigueur chez le client A. Le transporteur qui va ensuite livrer la marchandise chez un client B doit se conformer au protocole de sécurité en vigueur chez le client B.Par conséquent, un chauffeur qui va charger des marchandises dans un site A et va les décharger sur un site B a donc deux protocoles de sécurité à connaitre et à respecter (clients A et B). Son employeur participe donc à l’élaboration et à la signature de deux protocoles de sécurité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4515-8 du Code du travail
Le Code du travail distingue les opérations de chargement et de déchargement occasionnelles des opérations à caractère répétitif. Les opérations de chargement ou de déchargement à caractère répétitif sont celles qui, en plus de se répéter, répondent aux conditions cumulatives suivantes :- elles portent sur des produits ou substances de même nature ;- elles sont effectuées aux mêmes emplacements ;- elles sont effectuées selon le même mode opératoire ;- elles mettent en œuvre les mêmes types de véhicules ;- elles mettent en œuvre les mêmes types de matériel de manutention.Cette distinction a un impact sur le protocole de sécurité. Les opérations de chargement et de déchargement à caractère répétitif et impliquant les mêmes entreprises peuvent faire l'objet d'un seul et même protocole de sécurité. Le protocole de sécurité est établi lors de la première opération et reste applicable aussi longtemps que les conditions de chargement et déchargement ne changent pas significativement. En revanche, un nouveau protocole doit être établi si les opérations sont modifiées de manière significative.Pour les autres opérations de chargement et de déchargement (non répétitives ou répétitives mais n'impliquant pas les mêmes entreprises), chaque opération donne lieu à un protocole de sécurité spécifique.