Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4515-6 du Code du travail

Cet article précise le contenu du protocole de sécurité et liste les informations que l'entreprise d'accueil doit y mentionner.Un protocole de sécurité est un document obligatoirement écrit qui doit être établi (quelle que soit la durée de l’opération) entre l’entreprise d'accueil et l’entreprise de transport préalablement à l'opération de chargement et de déchargement. On y trouve toutes les indications utiles à l’évaluation des risques générés par l’opération de chargement et de déchargement des marchandises, ainsi que les mesures de de prévention et de sécurité mises en place à chaque phase de l'opération. Les articles R4515-6 et R4515-7 listent par ailleurs les informations obligatoires à renseigner dans le protocole de sécurité incombant à chacune des entreprises.Le protocole de sécurité doit prendre en compte l’intégralité des tâches à réaliser et s’applique à une situation précise (attention à ce que le protocole de sécurité n'énonce pas une suite de généralités éloignée de la réalité de l’entreprise).Le protocole doit préciser clairement ce qui est à la charge de l’entreprise utilisatrice et ce qui relève de l’entreprise de transport pour éviter tout risque lié à la co-activité.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4515-7 du Code du travail

Cet article précise les informations qui doivent figurer dans le protocole de sécurité pour le transporteur : les caractéristiques du véhicule, la nature et le conditionnement de la marchandise, ainsi que des informations relatives à la nature des substances ou produits transportés.Un protocole de sécurité est un document obligatoirement écrit qui doit être établi (quelle que soit la durée de l’opération) entre l’entreprise d'accueil et l’entreprise de transport préalablement à l'opération de chargement et de déchargement. On y trouve toutes les indications utiles à l’évaluation des risques générés par l’opération de chargement et de déchargement des marchandises, ainsi que les mesures de de prévention et de sécurité mises en place à chaque phase de l'opération. Les articles R4515-6 et R4515-7 listent par ailleurs les informations obligatoires à renseigner dans le protocole de sécurité incombant à chacune des entreprises.Le protocole de sécurité doit prendre en compte l’intégralité des tâches à réaliser et s’applique à une situation précise (attention à ce que le protocole de sécurité n'énonce pas une suite de généralités éloignée de la réalité de l’entreprise).Le protocole doit préciser clairement ce qui est à la charge de l’entreprise utilisatrice et ce qui relève de l’entreprise de transport pour éviter tout risque lié à la co-activité.A noter : Le transporteur qui va charger la marchandise chez un client A (chargeur) doit se conformer au protocole de sécurité en vigueur chez le client A. Le transporteur qui va ensuite livrer la marchandise chez un client B doit se conformer au protocole de sécurité en vigueur chez le client B.Par conséquent, un chauffeur qui va charger des marchandises dans un site A et va les décharger sur un site B a donc deux protocoles de sécurité à connaitre et à respecter (clients A et B). Son employeur participe donc à l’élaboration et à la signature de deux protocoles de sécurité.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4515-8 du Code du travail

D'une manière générale, le chef de l’entreprise d’accueil doit coordonner les mesures arrêtées avec les chefs des entreprises de transport. Cela en vue de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur le lieu de l'opération.Le Code du travail distingue les opérations de chargement et de déchargement occasionnelles des opérations à caractère répétitif.Cette distinction a un impact sur le protocole de sécurité. Les opérations de chargement et de déchargement à caractère répétitif et impliquant les mêmes entreprises peuvent faire l'objet d'un seul et même protocole de sécurité. Le protocole de sécurité est établi lors de la première opération et reste applicable aussi longtemps que les conditions de chargement et déchargement ne changent pas significativement. En revanche, un nouveau protocole doit être établi si les opérations sont modifiées de manière significative.Pour les autres opérations de chargement et de déchargement (non répétitives ou répétitives mais n'impliquant pas les mêmes entreprises), chaque opération donne lieu à un protocole de sécurité spécifique.A noter, la recommandation R476 de la Cnam complète la réglementation relative aux opérations de chargement et déchargement sur des chantiers. Elle préconise la rédaction d'un document harmonisé d’organisation des livraisons (dit DHOL) afin de préciser le cadre des livraisons sur le chantier pour toutes les entreprises intervenantes.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4515-10 du Code du travail

Exceptionnellement, il est possible de déroger à la rédaction d'un protocole de sécurité, quand le transporteur ne peut pas être identifié par l'entreprise d'accueil avant son intervention ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires.Dans ce cas, l'entreprise d'accueil doit recueillir le plus d'éléments relatifs à l'intervention du prestataire afin de lui fournir tous les éléments qui auraient dû se rapporter au protocole de sécurité. Il appartient donc à l'entreprise d'accueil de s'organiser pour obtenir les éléments et les informations sur les caractéristiques du véhicule de transport, le type de marchandise à charger ou à décharger, les tâches à réaliser, ou encore les mesures de prévention et de sécurité à mettre à en place.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4515-11 du Code du travail

Chaque protocole de sécurité est signé et daté par le chef de l'entreprise d'accueil et le chef de l'entreprise de transport. En pratique, la signature du protocole de sécurité peut être déléguée à un responsable de sécurité par exemple, à condition que ce dernier dispose bien des moyens, des compétences et de l'autorité nécessaire. Chaque employeur doit tenir à disposition le protocole de sécurité auprès de son CSE et de l’inspection du travail.

Droit de la prévention

1 juin 2022