Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R3313-7 du Code des transports

Les entreprises qui ont des salariés amenés à conduire des véhicules pour transporter des produits, doivent opérer un téléchargement des données électroniques contenues, d'une part, dans la mémoire du tachygraphe de l'ensemble des véhicules utilisés et, d'autre part, dans les cartes de l'ensemble de ses conducteurs.Les entreprises procèdent à ce téléchargement dans les plus brefs délais, et selon des modalités propres à garantir la sécurité et l'exactitude des données.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R3313-8 du Code des transports

Cet article précise que les modalités d'application des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos et du règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes, sont fixées par des arrêtés, notamment :-arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;-arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route;-arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques (nous ne commentons pas cet arrêté car il s'adresse aux organismes agréés pour les opérations d'installation et d'inspection et non aux entreprises du BTP).

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article 6 du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin de ville

Cette nouvelle visite, réalisée par le médecin du travail, a pour objet, notamment, de proposer, si nécessaire, des adaptations du poste de travail du travailleur ou une l’affectation à d’autres postes.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route

En tant que propriétaire du véhicule, vous devez vous assurer que le chronotachygraphe se trouvant à son bord, a reçu sa première vérification au plus tard 2 ans après la date de première immatriculation du véhicule. Cette vérification est ensuite renouvelée une fois tous les 2 ans.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R3313-19 du Code des transports

Le conducteur doit détenir une carte de conducteur, qui lui est personnelle.En outre, il ne peut être titulaire que d’une carte en cours de validité et il n’est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée. Il ne doit pas utiliser de carte défectueuse ou dont la validité a expiré, comme le précise l'article 27 du règlement UE n°165/2014 sur les tachygraphes dans les transports routiers.Pour demander sa carte, son renouvellement ou son remplacement (en cas de perte, de vol ou de défectuosité), le conducteur doit remplir un formulaire, le signer et le transmettre soit directement à l'organisme chargé de la délivrance des cartes, soit à son employeur qui se chargera ensuite de transmettre cette demande à l'organisme précité.La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui la paye directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.

Droit de la prévention

1 juin 2022