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Obligation de résultat du sous-traitant vis-à-vis de l’entrepreneur principal
Obligation de résultat du sous-traitant vis-à-vis de l’entrepreneur principal
Le sous-traitant est tenu, envers l’entreprise principale, à une obligation de résultat sur les travaux. Ainsi la faute du sous-traitant, et le lien avec le dommage subi par l’entreprise principale, sont présumés dès lors que les travaux n’ont pas été exécutés conformément au contrat. Cette présomption peut être levée si le sous-traitant prouve qu’un événement extérieur l’en a empêché. Et en matière de sécurité?
Jurisprudence
9 octobre 2025Attestation de non contre-indication médicale pour les autorisations de conduite et habilitations électriques
Attestation de non contre-indication médicale pour les autorisations de conduite et habilitations électriques
Un arrêté du 26 septembre 2025 fixe les modèles d’attestation de non contre-indication médicale remise au salarié préalablement à la délivrance d’une autorisation de conduite ou de certaines habilitations électriques. Il précise par ailleurs la typologie des opérations au voisinage de pièces nues sous tension ou de travaux sous tension concernés par l’attestation. Cet arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2025.
Réglementation
26 septembre 2025Nouveau cadre pour délivrer les attestations de conduite
Nouveau cadre pour délivrer les attestations de conduite
Un arrêté du 26 septembre 2025 revoit les modalités de délivrance de l’autorisation de conduite par l’employeur. En effet, les salariés pouvant être affectés à un poste nécessitant une autorisation de conduite n’ont plus à être préalablement déclarés apte par le médecin du travail, mais devront se voir remettre une attestation d’absence de contre-indication par le médecin du travail pour que l’employeur puisse ensuite leur délivrer une autorisation de conduite.
Réglementation
26 septembre 2025Risques psychosociaux : faute inexcusable de l’employeur reconnue
Risques psychosociaux : faute inexcusable de l’employeur reconnue
La faute inexcusable de l’employeur peut être retenue dès lors qu’il est alerté du mal-être de ses salariés et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour agir.
Jurisprudence
25 septembre 2025Santé au travail : modèle du protocole de collaboration pour le médecin praticien correspondant et le SPST
Santé au travail : modèle du protocole de collaboration pour le médecin praticien correspondant et le SPST
Un arrêté du 16 septembre 2025 fixe le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire et le directeur du service de prévention et de santé au travail (SPST) permettant au médecin de ville de contribuer au suivi en santé des travailleurs.
Réglementation
16 septembre 2025