Réglementation
Modalités de fonctionnement du comité social et économique
Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Ce décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (déjà commentée).
Date du texte : 29 déc. 2017
Il organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
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