Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
20 juin 2025Article R4535-13 du Code du travail
Les dispositions du livre IV du titre VI du chapitre I du Code du travail relatives à la prévention des risques en milieu hyperbare s'appliquent aux travailleurs indépendants exerçant directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil.
Droit de la prévention
12 mai 2023Article R4461-49 du Code du travail
Le titulaire d'un Certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) exerce son activité dans la limite de compétences définies par la mention et la classe de son CAH qui correspondent à une activité et à une profondeur maximale d'intervention en plongée.De façon exceptionnelle, en cas de situation impromptue, le compagnon peut être amené à dépasser la profondeur d'intervention maximale de sa classe.La notion de situation impromptue n'est pas réglementairement définie. La situation doit être imprévisible et elle ne peut être justifiée par une raison économique. Il ne peut s'agir ni d'une intervention de secours, ni de récupération de matériel au-delà des profondeurs autorisées. Ce dépassement ne peut cependant aller au-delà de 4000 hPa en classe I et 6000 hPa en classe II.Cette opération nécessite une déclaration écrite de l'opérateur qui exprime son volontariat. Son refus ne peut pas être sanctionné.L'évènement est mentionné sur le livret individuel de plongée.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-1 du Code du travail
On considère qu'il existe un risque hyperbare dès que la pression exercée sur le corps du travailleur excède 100 hectopascals (hp), soit 1 m de profondeur.Les travaux hyperbares doivent être réalisés par des entreprises hyperbares certifiées et par des travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) de la mention A.La liste des travaux soumis à certification figure en annexe 1 de l'arrêté certification des entreprises du 29 septembre 2017.Les interventions en milieu hyperbare sont réalisées par des plongeurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) de la mention B.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-2 du Code du travail
On considère qu'il existe un risque hyperbare dès que la pression exercée sur le travailleur excède 100 hectopascals (hp), soit 1 m de profondeur.Pour le calcul de cette pression dite "relative" utilisée dans la réglementation, est prise en compte la pression exercée sur le travailleur sans prendre en compte la pression atmosphérique.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-3 du Code du travail
Tout employeur doit procéder à l'évaluation des risques auxquels sont exposés ses salariés et les consigner dans un Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).En matière de risque hyperbare, l'employeur doit consigner dans ce DUERP des informations spécifiques, telles que :- Le niveau, le type et la durée d'exposition au risque hyperbare des travailleurs ;- L'incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs exposés à ce risque ;- L'incidence sur la santé et la sécurité des autres risques liés aux interventions et leurs interactions avec le risque hyperbare ;- Les variables d'environnement tels que les courants, la météorologie, la température, la turbidité et tout autre élément ayant une incidence sur les conditions d'intervention ;- Les caractéristiques techniques des équipements de travail ;- Les recommandations spécifiques du médecin du travail concernant la surveillance de la santé des travailleurs.