Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-10 du Code du travail
Les installations pyrotechniques doivent être conçues afin qu'en cas de survenance d'un évènement pyrotechnique ce dernier n'affecte pas les travailleurs autres que ceux impliqués par l'évènement. Le site doit prévoir des distances d'isolement entre les lieux d'activité pyrotechnique. Un arrêté du 20 avril 2007 définit les règles qui permettent de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations, en fonction de la nature des activités pyrotechniques exercées et des produits utilisés.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-11 du Code du travail
Toute personne non concernée par les activités pyrotechniques doit être empêchée de pénétrer dans les enceintes pyrotechniques. cet empêchement peut prendre la forme d'une clôture oud' une signalisation bien visible. L'interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux représentants de l'administration, ainsi qu'aux personnes autorisées par l'employeur, sous réserve de respecter les consignes de sécurité
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-12 du Code du travail
A l'intérieur d'une même enceinte pyrotechnique, l'employeur doit distinguer différentes installations pyrotechniques selon les activités pyrotechniques qui y sont exercées : expérimentation, fabrication, manipulation, destruction, conservation... Il toutefois possible de regrouper certaines activités pyrotechniques dans un même batiment lordque les deux conditions ci-dessous sont réunies :- le regroupement des installations permet de réduire le nombre de travailleurs exposés,- l'étude de sécurité démontre que les travailleurs exposés ne courrent pas plus de risque que si les installations étaient distinctes.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-13 du Code du travail
Certaines installations, qui comportent un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion, mais dans lequelles on ne réalise pas d'activité pyrotechnique, doivent être situées hors de l'enceinte pyrotechnique et dans un lieux n'affectant pas les conditions de sécurité de l'enceinte pyrotechnique.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-14 du Code du travail
Pour le transport des substances ou objets explosifs sur le site de l'activité pyrotechnique, depuis l'entrée jusqu'à une sortie sur la voie publique, l'employeur doit rédiger un document qui indique précisément, en tenant compte de la nature des produits transportés, les itinéraires autorisés et l'analyse des effets domino probables entre le convoi et chaque installation du site. Le document est versé au dossier de sécurité. A chaque entrée sur le site, le convoi subit un contrôle afin de vérifier la conformité du chargement avec les données figurant sur le document de transport afin de s'assurer de l'absence d'anomalie.