Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L2315-24 du Code du travail
Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour exercer ses missions. Le règlement intérieur ne peut comporter de clause imposant à l'employeur des obligations ne résultant pas de la loi sauf accord de sa part. Cet accord constitue un engagement de l'employeur, que celui-ci peut rompre, à l'issue d'un délai raisonnable, et après qu'il en ait informé les membres de la délégation du personnel du CSE.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-3 du Code du travail
Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions liées aux procédés de fabrication dans l'activité de l'entreprise. Ils sont également tenus, ainsi que les représentants syndicaux, à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-5 du Code du travail
Lorsque le CSE a par la loi un droit d'accès aux documents, livres et registres rendus obligatoires par le Code du travail, il est doit être consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-6 du Code du travail
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation car portant de graves dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé,la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols, naturels agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments et du patrimoine archéologique, le dossier relatif à la demande d'autorisaition comportant les documents établis à l'intention du préfet, doit être transmi préalablement au CSE.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-15 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel de l 'entreprise sur les emplacements mis à leur disposition de manière obligatoire par l'employeur ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.