Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 avril 2024Article 11 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Cet article précise les règles spécifiques relatives aux alarmes et à la communication à mettre en œuvre lors d'opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage dans les mines et carrières.Pour ces opérations, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les causes du risque existant, évacuer les travailleurs exposés à ce risque, porter secours et assurer le sauvetage des victimes. Des travailleurs formés à la mise en œuvre de ces mesures, et disposant des moyens adéquats pour intervenir, doivent être désignés par l'employeur.A noter, l'employeur doit également organiser les relations avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise.Ces règles spécifiques aux mines et carrières s'appliquent en complément des dispositions générales du Code du travail en matière de secours prévues aux articles R4224-15 (formation sauveteur secouriste au travail), R4224-16 (mesures nécessaires pour assurer les premiers secours) et R4227-38 (contenu de la consigne de sécurité incendie).
Droit de la prévention
16 avril 2024Article 12 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Dans les mines et carrières, des moyens d'alarme et de communication nécessaires, ainsi que des moyens d'évacuation et de sauvetage appropriés doivent être mis en place afin d'organiser rapidement les opérations de secours, d'évacuation de sauvetage.Cette obligation s'impose à l'employeur quel que soit le nombre de personnes présentes sur le site.
Droit de la prévention
16 avril 2024Article 13 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
L'obligation de l'employeur de réaliser les exercices de sécurité prévus à l'article R4227-39 du Code du travail s'applique dans les mines et carrières.Ces exercices, réalisés au moins tous les six mois sur les lieux de travail occupés par des travailleurs, ont notamment pour objectif de former les travailleurs et de vérifier leur aptitude au maniement, fonctionnement et à l'utilisation des équipements de premiers secours et de sauvetage.Au cours des exercices de sécurité, les travailleurs apprennent également à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attentes sécurisés.
Droit de la prévention
16 avril 2024Article 14 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Cet article précise les dispositions spécifiques aux mines et carrières en matière de sécurité incendie.Il impose notamment la mise en place d'un plan de sécurité incendie précisant les mesures à prendre pour prévenir, détecter et combattre le déclenchement et la propagation d'incendies.Il précise également les mesures à prendre par l'employeur en présence d'un risque d'incendie ou d'explosion sur l'exploitation (identifier et évaluer les substances inflammables ou explosives; lutter contre la formation d'atmosphères inflammables ou explosives; éviter et maîtriser la propagation d'un incendie ou d'une explosion; donner l'alerte). En complément, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs (article R4227-28 du Code du travail).Enfin, les lieux de travail doivent être équipés, en tenant compte de l'évaluation du risque incendie réalisée par l'employeur, de dispositifs appropriés pour combattre l'incendie, de détecteurs d'incendie et de système d'alarme.A noter, le signal sonore d'alarme générale ne doit pas se confondre avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement et doit être audible sur toute l'exploitation pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes (article R4227-36 du Code du travail).
Droit de la prévention
15 avril 2024Article L4111-4 du Code du travail
La quatrième partie du Code du travail consacrée aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.Cependant ces règles peuvent être complétées ou adaptées au secteur d'activité des industries extractives par décret.A titre d'exemples, on peut citer les décrets suivants (commentés dans notre outil) :décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières ;décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures ;décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives ;décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur ;décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité ;décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail.