Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles droit de la prévention
Résultats de la recherche
12 Résultats
Résultats par page :5
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-78 du Code du travail
Le CSE a la possiblité d'avoir recours à un expert habilité ou un expert-comptable, le cas échéant sur proposition de ses commissions
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-80 du Code du travail
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur dans les cas suivants :- consultations relatives à la situation économique de l'entreprise, consultations sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ,- licenciements collectifs pour motifs économique ;- lorsqu'un risque grave identifié et actuel , révélé ou non par un accident du travail , une maladie professsonnelle ou à caractère professionnelle , est révélé dans l'établissement ;- dans les entreprises d'au moins trois cent salariés, en vue de préparer la négociation annuelle sur les salaires, en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-81 du Code du travail
Le CSE peut solliciter tout type d'expert rémunéré par ses soins pour l'aider à préparer ses travaux.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-91 du Code du travail
Le CSE a la possibiité de recourir à un expert comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-94 du Code du travail
Le CSE peut faire appel à un expert habilité dans les cas suivants :- lorsqu'il a été constaté dans l'établissement un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;- en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, qui sont des thèmes pour lesquels le CSE est obligatoirement consulté ;- dans les entreprises d'au moins 300 salariés, afin de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.Les conditions de recours à l'expert sont prévues par un décret en Conseil d'Etat.